Par citation délivrée le 4 mars 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [W] venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE [G] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SCP CABINET [I], agissant par Me [A] [I] (Val d'Oise), ayant pour correspondant l'AARPI CHAMPION AVOCATS, agissant par Me Ashvane FOWDAR (Melun), PARTIE EN DÉFENSE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Les défendeurs ne sont pas présentés ni faut connaître de moyen de défense.

FRANCE [Adresse 2] ET * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

Une banque doit refuser de présenter le chèque à l'encaissement si le détenteur n'en est pas le bénéficiaire.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant Débats en audience publique le 25/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés

: 2026R00471 DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par Me Gisèle COHEN [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [A] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 7 mai 2026, devant

[S] [H] [A] [F], né le [Date naissance 1] 1980 à Villecresnes (94), de nationalité française, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 24 avril 2024.

FAIT DROIT à la demande de Monsieur [J] [W] de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige

Cette opération concernait plusieurs associés, dont [R], détentrice de 7 100 actions.

Par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 27 juin 2025, Chubb fait assigner Netman devant ce tribunal.

déclarer matériellement incompétent et par conséquent rétracter l'ordonnance sur requête du 29 octobre 2025 * À titre subsidiaire, se déclarer matériellement incompétent et par conséquent renvoyer devant

A défaut de règlement des sommes dues, la SAS LEASECOM a mis en demeure la SARL [B] [R], pour courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 9 février 2023, de procéder au paiement des sommes

du code de procédure civile, la société Garage du Pont, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334, a assigné la Sasu Elite BTP, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 920 915 600, devant