hauteur de 1 438.30 euros, qu'en l'état, elle déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation avec un retour à l'audience du mois de septembre au cours de laquelle le dirigeant devra

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 9 octobre 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, et de Madame Anne-Marie DELVALLEE

articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement

Faits reprochés L'examen du déroulement des opérations et des pièces du dossier, tel que retracé dans le rapport du juge-commissaire en date du 16 janvier 2026, a mis en évidence les faits suivants imputables

€ au 30 novembre 2025 soit une baisse sensible, qu'il a également produit un extrait des contrats d'entretien en cours ainsi que les prévisions de chiffre d'affaires associées, que toutefois, le déroulement

les éléments techniques de nature à permettre à celui-ci de se prononcer sur l'origine du sinistre, les responsabilités encourues, les préjudices subis et actions à mener, Dire que l'Expert désigné devra

informe le CMN : « Du fait de certaines contraintes de leur côté, auxquelles je me permets d'ajouter un temps d'attente des retours sur nos échanges souvent conséquent, ils (JARNIAS) souhaiteraient décaler

SAS Codimatra l'ordonnance de référé du 6 décembre 2023 ayant commis monsieur [B] [E] en qualité d'expert, dans le cadre de l'instance engagée par la SARL Les Amis De Jardiflore ; Dire que l'expert devra

les responsabilités encourues et d'évaluer tous les préjudices subis, notamment les préjudices indirects et financiers, et indiquer de façon plus générale les suites dommageables, * Dire que l'expert devra

en commercialisation par les grands acteurs du marché (les processus de validation techniques, juridiques, qualité, d'achats, de planification de ces acteurs prennent du temps), la commercialisation décalée

de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste des créances devra

encourageants au regard du passif de la société, au'en l'état, elle déclare ne pas s'opposer pas au renouvellement de la période d'observation avec un renvoi au mois de septembre 2026 mais Monsieur [N] [T] devra

renvoi formée par son avocat, faisant valoir qu'elle a pris une journée de congé afin d'assister à l'audience et qu'une demande de renvoi décidée la veille pour le lendemain porterait atteinte au bon déroulement

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Que les déclarations du mandataire, auxiliaire de justice, selon

Le déroulement de la période d'observation n'est pas aisé en raison : * de la charge de travail assumée seule par Monsieur [N], * de la trésorerie extrêmement tendue, * et surtout de l'absence d'assistance

Le déroulement de la période d'observation n'est pas aisé en raison : * de la charge de travail assumée seule par Monsieur [W], * de la trésorerie extrêmement tendue, * et surtout de l'absence d'assistance

Il devra donc être déclaré nul par le Tribunal. A titre subsidiaire, la société ABD sollicite un délai de paiement car elle subit des difficultés financières.