Dire et juger que la société GROUPE BIOS a valablement levé l'option d'achat par lettre en date du 12 juillet 2024 ; En conséquence, dire que la vente des 29 523 parts numérotées de 118 092 à 147 614

Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions alors en vigueur à la date de l'engagement : * recevoir la CCF venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES en ses demandes, et l'en dire

de référé, pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire

articles 700 et 873 du code de procédure civile, A titre principal * Constater que l'obligation est sérieusement contestable en raison de la défaillance de CMC à son obligation de délivrance ; * Dire

prétentions ; * CONSTATER l'anéantissement du contrat de prestations de services conclu entre la société VIGILANTE SÉCURITÉ PRIVÉE et la société BFORBIZ, en raison de son inexécution intégrale ; * DIRE

CONDAMNER la Société ARTI HOME au paiement d'une somme de 2.000 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution

DIRE que les conditions de l'article 873 du Code de Procédure Civile ne sont pas réunies. DEBOUTER la société [K] ECLAIRAGE EURL de l'intégralité de ses demandes. DIRE n'y avoir lieu à référé.

société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire

1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du code civil, dans leur rédaction postérieure au l er octobre 2016, * DECLARER la société CGL recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, * DIRE

de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Dire

délai, d'une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal compétent, laquelle ordonnance sera exécutoire par provision et nonobstant appel. » Il demande au juge des référés de : Dire

Dire que ces deux sommes porteront intérêts au taux contractuel majorés de 3 points à compter de la mise en demeure en date du 23 mai 2025. Ordonner l'application de l'anatocisme.

procédure civile ; Débouter la SASU LA NAINE HOLDING de ses demandes, fins et prétentions ; Ordonner la restitution du véhicule MV AGUSTA TYPE GNTMDN MODELE TV LUSSO RC immatriculé [Immatriculation 1] ; Dire

Par cet acte et par ses conclusions d'incident n°1 à l'audience du 26 février 2026, Madame [E] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * Dire et juger la Matmut bien fondée

A titre subsidiaire, en l'état de la demande avant dire droit d'expertise, DONNER acte à la SARL [Adresse 1] exerçant sous l'enseigne HOME TREES de ses protestations et réserves.

la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI Q3, n° de série WAUZZZF31P1047056, immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés, sa carte grise originale et de son carnet d'entretien, Entendre dire

société [D] en son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société VALGO ; * donner acte à la société [D] qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société VALGO ; * dire

code civil, * Condamner [E] à lui verser sans préjudice de toute instance au fond mais par provision sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, la somme de 20.304.175€; * Dire