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Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, et M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d6a13fcdc6046d478eda7c

Commerce

2 octobre 2025

Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac49d7cdc6046d47d94188

Commerce

3 juillet 2025

PROCEDURE Le 12 mars 2024, l'association AGS donnait assignation à la SAS MILLE PAINS ET CIE et à Maitre [U] [A], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS MILLE PAINS

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TCOM

CHAMBRE 2

69c88097cdc6046d4759fa98

Commerce

9 juillet 2025

Adresse 4] Société par actions simplifiée, [Adresse 2], [Localité 1] RCS B 853969244 (2019B00710) Activité : Restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées, sur place et à emporet, livraison à doicile

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TCOM

Chambre 2-5

69d66a78cdc6046d4786af9a

Commerce

9 octobre 2025

Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

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TCOM

Chambre 2-5

69d6a0d9cdc6046d478ed422

Commerce

2 octobre 2025

Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac197fcdc6046d47d4345d

Commerce

3 juillet 2025

PROCEDURE Le 23 décembre 2024, la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L'HABITAT DU SECOND ŒUVRE donnait assignation à la SAS AMETIS d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

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TCOM

chambre 1-7

69d006c1cdc6046d4704d1de

Commerce

30 janvier 2025

Deux candidats ont été présentés à NIBELIS le 18 juillet 2023, des entretiens se sont tenus, mais par courriel du 24 août 2023, NIBELIS a informé qu'elle ne donnait pas suite à ces deux candidatures et

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac1999cdc6046d47d435c4

Commerce

3 juillet 2025

ŒUVRE mettait la SA IDEOM en demeure de lui régler les sommes de 4.071,62 euros TTC et 12.914,79 euros TTC, PROCEDURE Le 23 décembre 2024, la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L'HABITAT DU SECOND ŒUVRE donnait

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TCOM

Chambre 2-5

69d3c6e7cdc6046d474d58e1

Commerce

10 avril 2025

Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M.

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TCOM

Chambre 2-5

69d6a334cdc6046d478efdb9

Commerce

2 octobre 2025

Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3464dcdc6046d47aaf918

Commerce

15 avril 2026

manifestement en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l'ouverture d'une procédure collective, Son gérant expose que cette SCI est propriétaire d'un actif immobilier qu'elle donnait

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c48241cdc6046d47f8bd3e

Commerce

22 janvier 2026

PROCEDURE Le 9 décembre, la SAS FRANCE AUTO (392 015 228) donnait assignation à la SA ALLIANZ IARD (RCS 542 110 291) d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

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TCOM

Chambre 2-5

69d6a113cdc6046d478ed7c0

Commerce

2 octobre 2025

Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1661dcdc6046d47e6d0f8

Commerce

4 avril 2025

régler cette somme sous 10 jours (pièce n° 7 en demande); Que le RAR 86402232000208Q était bien réceptionné par la SARL DES OLIVIERS en date du 15 janvier 2024 mais que pour autant cette dernière n'y donnait

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TCOM

chambre 1-12

69d91d25cdc6046d47c73729

Commerce

27 janvier 2025

509.463.964 Partie défenderesse : assistée de Me Fatiha SAADI, Avocat (E1779) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocats (J119) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 26 mars 2015, PARIS 13 donnait

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac7644cdc6046d47dee261

Commerce

3 juillet 2025

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Le 14 janvier 2020, Monsieur [R] [K], propriétaire d'un fonds de commerce de débit de boissons, donnait en location-gérance

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Trib. de Commerce

69b46ef1cdc6046d4793c6f3

Commerce

12 janvier 2026

2025J58 DEMANDEUR FILIME CONSTRUCTION [Adresse 1] RCS 507 607 844 représenté(e) par Maître Cyril LAURENT / SELARL BRITANNIA DÉFENDEUR [A] [Adresse 2] RCS 752 743 807 représenté(e) par Maître Annaïg DONVAL

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04d81cdc6046d470a5399

Commerce

17 janvier 2025

la société CERRUTI 1881 et par laquelle la SAS STEPHANE VAN KEMMEL, en la personne de l'un de ses associés, commissaire de justice de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice, donnait

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