AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
22 avril 2026
* Il y a deux dettes nées durant la période d'observation mais dont le justificatif de paiement a été transmis par la société (227 € font actuellement l'objet d'une demande de remise).
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Procédures Collectives
69adddd4cdc6046d47f918e7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
créancière d'une somme de 8861.96 euros, qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécutions entreprises, Que par jugement du 19/11/2024, le tribunal de commerce de Tours a désigné Monsieur DUFAIT
Source officielle