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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Conformément à ses obligations, il a immédiatement régularisé la situation en produisant les bilans complets des exercices 2020, 2021 et 2022.
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
Le groupe [Localité 1] s'est constitué par acquisitions successives : * en février 2022, FST faisait l'acquisition des titres de la SNC Lou Cagnard, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant l'hôtel
chambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
L'objet ce cette lettre de mission est la tenue des comptes 2022 avec préparation des déclarations fiscales, compte d'exploitation et bilan.
Trib. de Commerce
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
Par jugement en date du 23 avril 2024, le Tribunal de commerce d'Annecy a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [M] [G], faisant suite à la déclaration de cessation des
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
Septembre 2021, bien que respectant ses obligations au titre du crédit vendeur accordées lors de la première cession de parts en 2019, Monsieur [K] [Q] cessa tout versement après le 10 Juillet 2021 ; Ce faisant
Référé prononcé vendredi
69d1e3d6cdc6046d472aa834
24 janvier 2025
: Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Désigner tel expert qu'il plaira avec mission de: Se rendre sur les lieux, au 15 avenue Hyppolyte BISSON
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07b7bcdc6046d47d1648d
27 avril 2026
Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités
69a82c3ccdc6046d477a9e8d
10 juillet 2025
69c20618cdc6046d47b90052
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Le candidat repreneur entend reprendre tous les stocks propriété physiquement entreposés sur site ou faisant l'objet d'un dépôt auprès d'un tiers.
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
22 octobre 2025
Le 26/12/2023, l'EIRL [O] adressait une lettre recommandée à monsieur [R] [E] lui faisant savoir que suite à la constatation d'erreurs sur les factures trimestrielles dont il avait la charge, la société
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O] et Monsieur [X] [C] la communication du bilan
5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
Il a été communiqué à la SELARL MARS es-qualités les bilans 2021 et 2022, mais celui de l'année 2023 n'a pas été établi.
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
société AXA FRANCE IARD, aux frais avancés de cette dernière, avec pour mission de : * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, notamment les bilans
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
La faiblesse de ses fonds propres ne lui permettait pas de faire face à un tel besoin de financement de l'exploitation et la conduisait inévitablement à la cessation de paiement.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
Il n'a su ni analyser ni piloter la situation financière de la société lui faisant ainsi courir un risque évident de défaillance majeure.
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
Il s'agissait d'une salariée qui n'a pu recouvrer sa créance faisant suite à une décision du conseil des prud'hommes de [Localité 3] rendue le 14 septembre 2023.
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
Aucun actif n'a pu être réalisé, faisant suite au procès-verbal de carence dressé par le chargé d'inventaire.
Contentieux Général
69e0c358cdc6046d4770c64a
14 avril 2026
congé ayant la nature d'un salaire, les cotisations congés payés ne peuvent faire l'objet de délais de paiement ; Attendu que pour justifier sa demande, la société A2G SERVICES verse aux débats son bilan
audience ordinaire
69e2ab4ccdc6046d479f9e2f
Location d'Equipements "CGL" pour un véhicule PORSCHE Panamera d'une valeur de 232.000 € en date du 14/06/2022 pour une durée de 60 mois ; que la société CEPE INVEST a justifié de ses résultats par le bilan
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