AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4ème chambre
69ea7597cdc6046d474c9f48
2 avril 2026
2 avril 2026
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.
Source officielle