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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
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16 avril 2026
Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier, M.
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17 juillet 2025
Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis-greffier, M.
PROCEDURES COLLECTIVES
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20 janvier 2025
JUGE-COMMISSAIRE ENTENDU EN SON RAPPORT, FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LA SOCIETE N'EST PAS EN MESURE DE PRESENTER UN PLAN
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6 janvier 2025
MORIN XAVIER ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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7 avril 2025
AU MINISTERE PUBLIC, VU L'ARTICLE L640-1 DU CODE DE COMMERCE, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE TRANSPORTS LABELLE F.D (SARL) AINSI QUE L'IMPOSSIBILITE DE METTRE EN ŒUVRE UN PLAN
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LEVERRIER [U] ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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6 octobre 2025
LEPLAT GUILLAUME ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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19 janvier 2026
FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, QU'AUCUN PLAN
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HIS JOHANN ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Procédures Collectives
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7 juillet 2025
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté PLANETTE SERVICES [Adresse 2] RCS B 918582354 (2022B02652) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
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20 janvier 2026
* Devis DE00000293 : mise en œuvre d'un plancher en OSB3 18mm sur une surface d'environ 200 m 2.
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Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis-greffier, M.
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Trib. de Commerce
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29 janvier 2025
de l'architecte Monsieur [T] déposés en mairie, que les plans d'exécution de l'architecte [T], * Déterminer les responsabilités découlant de la non-conformité de la construction par rapport aux plans
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21 janvier 2025
EГ * La SASU FRANCOIS BERNARD AUTOMOBILES exerçant sous l'enseigne « F.B.A » immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°SIREN 949.501.928, ayant siège 74 Rue Auguste Lefebvre - 62300 LENS, prise en la personne
Procédures collectives
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5 janvier 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 23 décembre 2025 par : SAS PLANETE INGENIERIE [Adresse 1] Et
Chambre 04
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22 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024P03206 LE 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR SAS PLANETE
CHAMBRE DU CONSEIL
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27 avril 2026
Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan.
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