entend se prévaloir est sérieusement contestable et que la demande de provision ne répond pas aux exigences posées par l'article 873-2 du code de procédure civile, En conséquence, * Dire n'y avoir lieu

SUR QUOI LE TRIBUNAL In limine litis , sur l'application de la loi dans le temps M.

était reconnu que lors du déchargement de la barge, le toit de la cabine avait été endommagé, que le constat amiable leur avait été communiqué ainsi que les photographies. 2026 B Un rendez-vous a eu lieu

protocole, La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL a reconnu sa dette et s'est rapprochée du Groupe [Z] afin de proposer un nouvel échéancier pour solder sa dette, Des discussions ont ensuite eu lieu

X] au paiement d'une indemnité de 1.200 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Q] [X] aux entiers frais et dépens de l'instance ; DIRE n'y avoir lieu

* Dira qu'il y a lieu à application de l'anatocisme.

S'il est jugé que l'assignation de Mme [V] n'a pas saisi le juge dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce in limine litis : * ORDONNER la mainlevée du séquestre

Elle estime qu'il n'y a pas lieu de considérer qu'il y a eu une reconduction du contrat sur l'année 2022. Or, les conditions de non-reconduction de contrat étaient clairement encadrées.

la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SASU SOPRIBAT aux entiers dépens ; Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu

contrat de revendeur au détail exclusif, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la délivrance de l'assignation, * 100 000 euros au titre des frais d'enlèvement du matériel présent sur les lieux

conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu

d'équipement livré (détaillé dans le contrat, article 1.2, page 2) Dire que la partie défenderesse tiendra le matériel en question à la disposition de la société requérante, ou de ses mandataires, au lieu

Lors de l'audience du 14/04/2026 Madame [C] [Z] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Lors de l'audience du 14/04/2026 Monsieur [Y] [S] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Lors de l'audience du 14/04/2026 Madame [L] [I] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Lors de l'audience du 14/04/2026 Madame [D] [C] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

SUR CE, Le tribunal rappellera les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

À la suite de la prise de possession des lieux par la société CAMILLE INSTITUT, un différend est né entre les parties, notamment eu égard au règlement de cartes cadeaux émises avant la cession, au paiement