La location court sur une durée de 60 mois avec un loyer mensuel de 72 € TTC.

La société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING, va cesser d'honorer les loyers de ce contrat.

impayés 285,29 € au titre des intérêts sur les loyers échus 1.091,50 € au titre de la clause pénale sur les loyers échus 48.511,20 € au titre des loyers à échoir 2.550 € au titre de l'option d'achat

Mme [Z] n'a pas payé le loyer de juillet 2024. Par LRAR du 30 août 2024, [G] [S] a mis en demeure Mme [Z] d'avoir à procéder au règlement du loyer échu.

COCO BEAUTY n'a payé aucun des loyers mensuels prévus à compter du mois de mai 2024.

devant nous, Juge des référés, à l'audience du 18/03/2026 pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location gérance, ordonner la restitution du fonds de commerce et régler les loyers

Le 1 er février 2025, BCV cesse de payer les loyers.

La société KAEJ ayant cessé de régler les loyers à compter du 10 décembre 2022 (41 loyers payés sur 63), la société LEASECOM a envoyé une mise en demeure le 10 mars 2023 pour exiger le paiement des arriérés

NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE REPRESENTANT (S) : ***** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT Monsieur Alain PIERRES : JUGES Monsieur Gabriel LOPEZ : Monsieur Loïc

Mais monsieur [O] [E] a réglé au total 11 loyers mensuels sur 48.

Judiciaire : la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [U] [Q]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Loïc

Mandataire Judiciaire : l'ETUDE [J]-[L] (prise en la personne de Me [U]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Loïc

Judiciaire : la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [O] [W]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Loïc

Judiciaire : l'ETUDE [V]-[E] (prise en la personne de Me [J]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Loïc

Mandataire Judiciaire : l'ETUDE [Y]-[X] (prise en la personne de Me [B]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Loïc

Adresse 1] RCS [Localité 1] 657 150 074 GAN ASSURANCES 8/10[Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 2] 542 063797 Représentés par : Valérie COHEN VAN HERPEN [Adresse 3] DEFENDEUR : STE F.L.T FICHET LOIC

Subsidiairement : * DIRE ET JUGER qu'un montant supérieur à deux mois de loyer, soit 629,26 €, ne peut être mis à la charge de la société PHARMACIE DECAPE.

Condamner la société CASA LOC au paiement des entiers dépens. Le défendeur ne comparaît pas.