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Madame [K] [V], juge enquêteur, dans son rapport écrit lu à l'audience, déclare au vu du rapport de Maître [U], que l'état de cessation des paiements est avéré et que la carence du dirigeant comme l'absence

Source officielle

TCOM

2è chambre

69e7af4ecdc6046d470953a0

Commerce

21 octobre 2025

Madame [Q] [V], juge enquêteur, dans son rapport écrit lu à l'audience, déclare qu'au vu du rapport de Maître [G], l'état de cessation des paiements avéré et la carence du dirigeant justifient l'ouverture

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e7af92cdc6046d470957be

Commerce

7 octobre 2025

Madame [D] [U], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare qu'une liquidation judiciaire lui paraît opportune compte tenu qu'aucun bilan n'a été déposé

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TCOM

1ère chambre

69e7b0eecdc6046d47097142

Commerce

7 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare que la cessation des paiements peut être constatée et une procédure de liquidation

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e7b104cdc6046d47097276

Commerce

7 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare qu'il convient de constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e7b137cdc6046d470975ce

Commerce

7 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, se déclare favorable à une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle

TCOM

2è chambre

69e7b243cdc6046d47098aab

Commerce

21 octobre 2025

Madame [Y] [J], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure collective, néanmoins avant d'envisager une

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TCOM

1ère chambre

69e7b5b6cdc6046d470cf671

Commerce

6 janvier 2026

Madame [E] [W], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e7c2cacdc6046d470df0ca

Commerce

7 avril 2026

Madame [U] [V], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

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TCOM

1ère chambre

69e7c32fcdc6046d470df797

Commerce

7 avril 2026

Madame [Z] [E], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc7de2cdc6046d474294f3

Commerce

28 octobre 2025

car azur [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy

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TCOM

1ère chambre

6a0c2b09cdc6046d472c387c

Commerce

5 mai 2026

Monsieur [A] [M], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

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TCOM

4ème chambre

69e9c7a8cdc6046d4739d6ce

Commerce

4 avril 2025

Il est donc incompréhensible que le seul changement de dirigeant entraîne la ruptue du contrat de franchise, d'autant moins que GC93 obtient de bons résultats dans les classements internes de SPEEDY, et

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TCOM

4ème chambre

69e9c85ccdc6046d4739e505

Commerce

4 avril 2025

Il est donc incompréhensible que le seul changement de dirigeant entraîne la ruptue du contrat de franchise, d'autant moins que GC75 obtient de bons résultats dans les classements internes de SPEEDY, et

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TCOM

4ème chambre

69ea0922cdc6046d473f40e5

Commerce

4 avril 2025

Il est donc incompréhensible que le seul changement de dirigeant entraîne la rupture du contrat de franchise, d'autant moins que GC94 obtient de bons résultats dans les classements internes de SPEEDY,

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5dd40cdc6046d47b1c8fc

Commerce

16 janvier 2025

Luc DEBEUNNE et Jean-Christophe LELEU, Juges, Mme Elisa PROT Commis-Greffier, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 16/01/2025, par M.

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2cabcdc6046d475b580f

Commerce

21 avril 2026

Monsieur [X] [K], représentant légal, a été entendu ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026 ; Ouvre une période d'observation de six mois ; Désigne Monsieur Jérémie LUCAS

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TCOM

2è chambre

69f0b03ecdc6046d47d64ce3

Commerce

21 avril 2026

Madame [E] [G], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5e2eecdc6046d47e0763e

Commerce

22 octobre 2025

pendant la période d'observation au détriment des créanciers et en totale contradiction avec la loi qui interdit toute création de passif postérieur, ni admettre le manque d'information nécessaire au bon

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