L'article 114 du code de procédure civile dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 285 000 € pour un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle

La trésorerie est quasi nulle. Maître [P] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 10 000 € (dettes sociales et fiscales) pour un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle

commerciales n'ont été communiqués à la procédure, qu'ainsi le tribunal ne peut se prononcer avec certitude sur le fait que la SAS ENDUIT 34 les ait acceptées formellement, que la requérante ne justifie nullement

La SARL L'ATELIER DU PARQUET se trouve confrontée à des actes de subrogation qu'elle ne comprend pas et pour lesquels elle ne se sent nullement liée contractuellement.

l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur à la clôture du dernier exercice social était nul

la société CB [L] justifie d'un motif légitime à voir ordonner avant tout procès une mesure d'instruction ; * DIRE que la mesure d'expertise sollicitée est utile à la solution du litige et ne tend nullement

recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié ; Dire que la société CMG ne justifie d'aucun motif légitime ; Dire que les mesures de saisie ordonnées étaient disproportionnées ; Dire nulles

des actes que le CREDIT AGRICOLE qualifie de billets à ordre sont illisibles, de prononcer l'irrégularité formelle des deux billets à ordre souscrits les 16 juin 2023 et 3 janvier 2024 et de déclarer nuls

BC.n, réplique en demandant d'une part de juger que H-Securitisation s'est désistée de la présente instance et de son action contre BC.n depuis le 18 juin 2024, d'autre part de juger nul et comme tel lui

En conséquence et en application des articles 1170 et 1178 du Code civil, les contrats de locations gérance signés le 15 décembre 2022 doivent être déclarés nuls.

* JUGER que les dispositions de la lettre avenant n°2 en date du 16 avril 2019 sont nulles et de nul effet.

A titre subsidiaire, Si le Tribunal de commerce d'Angoulême devait se déclarer compétent, Au fond, A titre principal, dire et juger nulle et de nul effet la clause « d'exclusivité » - article 13.1- du

lors que la société GROUPE BATTI TRANS est condamnée à rembourser le prix payé sur le véhicule défaillant, la demande de la société WTI pour obtenir le remboursement du second véhicule ne se justifie nullement

la date d'audience Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible, estimé à la somme de 74.869,37 euros, avec son actif disponible nul

de la date d'audience Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible, estimé à la somme de 8.793,05 euros, avec son actif disponible nul

Son passif échu et exigible s'élève à 98.614 € pour un actif disponible nul.