Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Adresse 24] et par Me Hubert METZGER [Adresse 25] 11/ SARL SECOA (SOCIETE D'ETUDES ET DE CALCULS EN OUVRAGES D'ART) [Adresse 26] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 27] et par SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL

de la clause de non-concurrence : Attendu qu'en cas de violation d'une clause de non-concurrence, le créancier de l'engagement dispose, comme pour n'importe quelle inexécution contractuelle, d'une palette

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

Jean-Yves PAPE, Juge, Mesure d'administration judiciaire prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

La société Moulin [L] verse à la cause un ensemble d'échanges par courriels desquels il ressort que la société Royal Pain a commandé, entre le 2 octobre 2024 et le 18 novembre 2024, 163 palettes de sacs

le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par l'avocat postulant Maître Christine PARET

mars 2016, [Y] [T] et [K] [O] ont conclu un contrat de partenariat par lequel la demanderesse confiait à la défenderesse des prestations de réception, stockage, préparation de commande et remise de palettes

le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par l'avocat postulant Maître Christine PARET

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Do M. Ph M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre,M. Philippe MATHIS, Juge,M.

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de ces deux contrats, GRAINES DE COURGES a confié à SPACEFILL le soin de trouver une solution de stockage pour 300 palettes de big bags de graines de courges, volume porté à 450 palettes (dans

La lettre de voiture indique que la remorque était chargée de 33 palettes d'huile moteur [C], colisées en 1056 cartons.

le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par l'avocat postulant Maître Christine PARET

le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par l'avocat postulant Maître Christine PARET

l'activité principale de l'entreprise déclarée comme suit au registre du commerce et des sociétés (RCS), et mentionnée expressément sur le Kbis de la société CINQ ETOILES : « Activité(s) exercé(s) : Papeterie

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