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588 résultats pour « Perinet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afce4acdc6046d471f0a5e

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Que l'absence de tenue d'une comptabilité régulière, « d'un tableau de bord », et de prévisionnels permettant de vérifier la rentabilité de l'activité et sa pérennité à moyen terme, ne permettent pas de

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69e7146bcdc6046d47fb01ae

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation et qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e717b8cdc6046d47fb3cc8

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que l'ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e627cdc6046d4780a5fe

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est déclaré que l'actif disponible ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9585cdc6046d47ecda24

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société [K] SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9650cdc6046d47eceab0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société ADC IMMO SAS ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9664cdc6046d47ecec4e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société BEAUTY PERFECT SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

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Trib. de Commerce

6a049d4ecdc6046d479a9eab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Que depuis 2025, la reprise progressive des fonctions par le dirigeant permet une amélioration de l'activité, et la société entend poursuivre son exploitation en préservant les emplois.

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TCOM

2è chambre

69f344e4cdc6046d47149a19

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aca0cdc6046d47d5ed7c

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

rentable en période normale d'exploitation, qu'un chantier est en cours d'achèvement et un nouveau aurait débuté laissant présager la poursuite de l'activité, que par ailleurs, le redressement judiciaire permet

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TCOM

Chambre 2-2

69d47bd3cdc6046d475c8548

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* Dans ce contexte il constate que le blocage actuel affectant le site de [Localité 1] compromet la mise en œuvre de la stratégie de repositionnement de [K]. pourtant essentiel à la pérennité de l'entreprise

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a18267dcdc6046d473a0b0f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

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TCOM

Chambre 06

69f3d7dacdc6046d47258ce0

Commerce

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Qu'en effet, il est prévu aux termes du jugement que : « nomme : Mme Valérie PERRIN-TERRIN, juge-commissaire, SELAFA MJA prise en la personne

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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c7b9cdc6046d47a6f865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation aux fins d'évaluation de la pérennité de l'activité de l'entreprise.

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6754cdc6046d47608547

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu que l'ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6779cdc6046d47608840

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu que la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation et qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser

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Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6877cdc6046d4760a2b8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu que l'ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb688fcdc6046d4760a50b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu que l'ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré

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Trib. de Commerce

69a66098cdc6046d47515439

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Maître [J] sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour trois mois afin de chercher un cessionnaire en vue de la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et le remboursement

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e339cdc6046d47dccd74

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Ce même jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.

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