Parallèlement une perte significative de chiffre d'affaires (environ 20 k€ par an) s'est produite, notamment par des successions de résiliation de contrats de la part de clients qui ont laissé entendre

Aux termes du contrat, [S] Services ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de perte de denrées ou de pertes d'exploitation résultant d'un dysfonctionnement de l'installation.

Sur la demande en paiement d'une indemnité pour perte de marge La SARL CHEZ BUBU n'a pu disposer de son outil de travail du 9 juin au 23 juin 2023 du fait du moteur défectueux.

des redevances et condamnera ELEOMAX à régler à ICARE la somme de 10 000€ au titre de la perte des droits d'entrée (5 000 x 2) et la somme de 17 362,30€ au titre des investissements en communication.

huis clos du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Jean-Luc PERROT

Les chiffres communiqués présentent des pertes importantes. Sur la période du 01/10/2024 au 30/09/2025 le chiffre d'affaires réalisé est de 712.000 pour un EBE négatif à hauteur de 259.000 €.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/07/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, M. Olivier Duboureau, M.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, M. Olivier Duboureau et M. Vincent-Bruno Larger.

Monsieur [R] [B] Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [E], représentée lors de l'audience par Mme CAMPOS Composition lors des débats : Président : Madame Emmanuelle PERRET

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 03/07/2025 PAR MME BEATRIX PERET

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Olivier Duboureau, juge, M.

* Que les pertes d'exploitation 31 décembre 2017 du fonds exploité par la SADEF s'élèvent à 274 166,74 €.

Monsieur [S] fait valoir un ensemble de préjudices consécutifs à l'immobilisation prolongée du véhicule ayant entraîné des frais de gardiennage, perte de jouissance, perte de chiffre d'affaires, et charges

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, et M.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, et M.

à la perte de marges commerciale, à la perte des commissions sur les financements de véhicules qui auraient été mis en place, enfin aux commissions payées aux vendeurs * Vu l'article 1382 du Code civil