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Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, suite au jugement du conseil des prud'hommes

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c1c9adcdc6046d47b523ef

Commerce

14 janvier 2026

La salariée a été invitée à saisir le conseil des prud'hommes.

Source officielle

TCOM

69e34c56cdc6046d47ab5f32

Commerce

15 avril 2026

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M. [C] [N] Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle

TCOM

69e74f62cdc6046d47ffde1f

Commerce

15 avril 2026

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle

TCOM

6a0bbbc7cdc6046d47234025

Commerce

6 mai 2026

Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e0121bcdc6046d4761dc84

Commerce

23 janvier 2025

Il s'agissait d'une salariée qui n'a pu recouvrer sa créance faisant suite à une décision du conseil des prud'hommes de [Localité 3] rendue le 14 septembre 2023.

Source officielle

TCOM

5 ème chambre B

69dc8012cdc6046d470d6046

Commerce

27 octobre 2025

, sa mission de «gestionnaire» de l'aéronef, * Par ailleurs, en droit français, en matière de contrats individuels de travail, la juridiction matériellement compétente est toujours le Conseil de Prud'hommes

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f1e878cdc6046d47f4675b

Commerce

28 avril 2026

créance de 7 380 €, montant dû au titre de salaires impayés et congés payés afférents auquel la société MAYJA a été condamnée selon une ordonnance de référé rendue le 09/01/2026 par le conseil de prud'hommes

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f4a6b3cdc6046d4735d93e

Commerce

22 octobre 2025

La créance invoquée qui s'élève à 30 883,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY le 30/09/2024 signifié le 10/03/2025.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b216f7cdc6046d475a18f2

Commerce

27 octobre 2025

Maître [D] a rappelé que la SARL DES POULES AU POT a été condamnée par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] suivant jugement en date du 27/02/2025 à régler à sa cliente diverses sommes au titre

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 2

69b50155cdc6046d479edcb1

Commerce

6 janvier 2025

procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 2 928,20 euros outre intérêt au taux légal au titre d'une créance résultant de la condamnation définitive de la SASU [E] par le Conseil des Prud'hommes

Source officielle

TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7fdfbcdc6046d47dac41d

Commerce

9 janvier 2026

Président s'est saisi sur requête de Monsieur Le Procureur de la République, que la situation de la société semble être fortement obérée, que par ordonnance en date du 31 Octobre 2025, le Conseil des Prud'hommes

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f2832ecdc6046d4704c0a1

Commerce

15 janvier 2025

Fixe provisoirement au 9 Février 2024 la date de cessation des paiements motivée par la signification du jugement de prud'homme.

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f2876dcdc6046d47051805

Commerce

22 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 3 277,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement rendu par le conseil de prud'hommes du 12/02/2024 La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b7ff22cdc6046d47dade04

Commerce

7 janvier 2026

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 9.368,76 € restant due en principal, et résulte d'un jugement du Conseil de prud'hommes

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bbe6c0cdc6046d47335f9e

Commerce

7 octobre 2025

dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 54 222 € en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69beba4ecdc6046d4772cf31

Commerce

14 octobre 2025

Monsieur [G] rappelle la condamnation par le conseil des prud'hommes ainsi qu'une perte importante de clients.

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

6a16b754cdc6046d471610fe

Commerce

27 mai 2026

Mme [A] ayant soulevé l'incompétence matérielle du tribunal au profit du conseil de prud'hommes, le tribunal a, par jugement du 26 mars 2025, ordonné la disjonction d'instance, s'est déclaré compétent

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddf407cdc6046d472d5c35

Commerce

6 octobre 2025

[C] [G] se déclare créancier du défendeur de la somme de 51 593,53 euros, en vertu d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Angers en date du 10 décembre 2024, et demande au Tribunal d'ouvrir

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f2848ecdc6046d4704dc8e

Commerce

22 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à environ 51 000,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement rendu per le conseil de prud'hommes du 23 mai 2023.

Source officielle

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