AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e37d21cdc6046d47ae8db6
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée
Source officiellePage 13 sur 34
CHAMBRE 09
69e37e70cdc6046d47aea2e7
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée
Source officielle