tout sachant, * évaluer la valeur d'usage de l'immeuble à concurrence de sa valeur de vente au jour du sinistre, augmentée des frais de démolition et de déblaiement et déduction faite de la valeur du terrain

[C] [W], né le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, et Mme [C] née [T] [B], le [Date naissance 2] à Luçon (85), France, exerçant une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, à

La SCCV LA MONTAGNE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790192447 et exerce une activité d'acquisition d'un terrain au vue de construire un ou plusieurs immeubles

La SCI LA BROC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849541321 et exerce une activité de location de terrains sous la forme de société civile immobilière.

La SCI LE LOFT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882954696 et exerce une activité de location de terrains sous la forme de société civile immobilière.

La MARIE MADELEINE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853607331 et exerce une activité de location de terrains sous la forme de société civile immobilière.

En 2021, [E] fait état de son intérêt pour l'acquisition d'un terrain situé à [Localité 1] en vue de développer un projet immobilier.

ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SCCV 38 EGALITE [Adresse 1] Activité : L'acquisition d'un terrain

Elle exerce une activité de marchands de biens immobiliers ; achat, revente de logements, bâtiments, terrains a bâtir ou non, pour le compte propre de la société. sous la forme de Société à responsabilité

sur le terrain et qu'elle a ainsi été alertée de la possibilité que soient enfouis dans le sous-sol du terrain des déchets ne satisfaisant pas aux critères des déchets inertes et des déchets non dangereux

Cette casse est intervenue à raison d'un terrain difficile à travailler compte-tenu de la présence de failles importantes.

Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

501 261 RCS [Localité 1] Activité : l'acquisition, la prise à bail la mise en valeur d'administration, l'exploitation la location, la vente en totalité ou par participa tion et l'échange de tous terrains

Elle verse aux débats 12 factures relatives à des prestations forfaitaires de réception et décharge de terre et déchets provenant de chantiers situés à [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] et [Localité

Maître [C] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois afin de terminer les opérations de vérification du passif, d'étudier les effets de la restructuration de la

l'attente de justificatifs de la part de l'entrepreneur individuel : * souscription d'une assurance multirisques professionnelle couvrant tant son activité que ses actifs immobiliers (bâtiments et terrains

Ce bail a été consenti et accepté sous diverses charges et conditions et moyennant notamment, une durée de dix années, ayant commencée à courir le 1er septembre 2021, pour se terminer le 31 août 2031.

Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.