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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c452fcdc6046d472e3e11
18 mai 2026
de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BJMW SARL ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné
chambre 05
69a416cbcdc6046d4721594f
20 janvier 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a0b6083cdc6046d471d1c51
7 mai 2026
VOIR ORDONNER la communication, sous astreinte, des Fichiers des Écritures Comptables dits « FEC » pour les exercices 2023, 2024 et 2025 de l'ensemble des sociétés PRESTIGIA HOLDING, AJ PATRIMOINE, LES
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
de la société [T] et la SCP [D] [N], prise en la personne de Maître [D] [N] es qualité de mandataire judiciaire de la société [T], d'avoir à comparaître à l'audience du 2 avril 2026 pour voir : * ordonner
MARDI
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
6 janvier 2026
Par assignation en date du 25 novembre 2024 et conclusions développées à la barre, la société EURL [H] SARLU demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1610 du code civil, Ordonner la
audience ordinaire
69eb657acdc6046d4760553d
21 avril 2026
la jonction de la procédure d'appel en cause des assureurs enrôlée sous le numéro 2025 001754 avec l'affaire principale enrôlée sous le n° 2023 002793, Avant dire droit : D'ordonner et ce afin d'éviter
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47815cdc6046d473239e3
29 avril 2026
conseil à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 18/03/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné
Chambre contentieux et sanctions PC
69f0a208cdc6046d47d4db6e
24 avril 2026
date du 3 avril 2023, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; Par jugement en date du 29 avril 2024, le tribunal de céans a ordonné
69f0a235cdc6046d47d4df0a
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 17 février 2027 ; Par ordonnance en date du 5 août 2025, la présidente du tribunal de commerce d'Evry a ordonné l'application
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da149acdc6046d47dcf4e4
10 avril 2026
la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 14/08/2025, Par jugement en date du 06/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné
Procédures Collectives
6a0f3e9acdc6046d477682f1
4 mai 2026
Par ordonnance en date du 16/04/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la Sàrl CHIFFRAGE MINUTE.
6a0f3eaccdc6046d4776841b
Par ordonnance en date du 16/04/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la Sté O CASTELO DE BRAGANCA.
Référés
6a0f8a84cdc6046d4780363d
date d'échéance de chacune des factures, * Condamner la SAS ARBAURE à payer à la société SOCIETA AGRICOLA INNOCENTI & MANGONI PIANTE la somme de 320,00 € au titre des indemnités forfaitaires, * Ordonner
6a18376fcdc6046d473b535f
13 avril 2026
Par ordonnance en date du 23/03/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sàrl La Table Paula et [T].
6a183780cdc6046d473b54ae
Par ordonnance en date du 23/03/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la Sàrl SARL SIENA.
6a1836b1cdc6046d473b46b6
Par ordonnance en date du 03/04/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté RM POSE.
6a1836c3cdc6046d473b4807
Par ordonnance en date du 03/04/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté [S] [R].
6a18375dcdc6046d473b5254
Par ordonnance en date du 23/03/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté [R].
6a1837a5cdc6046d473b56f8
Par ordonnance en date du 23/03/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la Sàrl ETABLISSEMENTS DO PACO.
6a1836d4cdc6046d473b4912
Par ordonnance en date du 03/04/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté SASU AMEL.
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