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Numéro de rôle : 2024J00520 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Numéro de rôle : 2025027127 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Numéro de rôle : 2025018374 PC : 2025/437 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de rôle : 2026002313 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Or, Monsieur [F] [B] n'a toujours pas cette carte grise. Dans ces conditions, Monsieur [F] [B] n'a d'autres choix que d'ester en Justice pour obtenir paiement des sommes dues.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: "Vu mes constatations, lorsque je me suis rendu à l'adresse de débiteur le 28/02/2026, il a été constaté que celui-ci y était toujours

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