AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
4 avril 2025
Les Cédants, quant à eux, arguent que ladite valorisation a été contractuellement basée sur 100 % du CA réalisé, que ledit CA n'a souffert d'aucune anomalie et que les calculs de la marge n'entrent pas
Source officiellePage 13 sur 26
chambre 1-7
69d1d955cdc6046d4729c157
3 juillet 2025
3 juillet 2025
motif, brutale et vexatoire justifiant l'octroi de dommages et intérêts, En conséquence, * Condamner GAN ASSURANCES à verser à MONSIEUR [O] la somme de 294 972 € : * 89 429 € au titre de la moins-value
Source officielle