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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f1a6cccdc6046d47eee3b9

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Janvier 2025 N• de RG : 2023F02601 N• MINUTE : 2025F00281 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2c317cdc6046d470909a5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

2025 N • de RG : 2025F00682 N• MINUTE : 2025F01131 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2c323cdc6046d47090a85

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Avril 2025 N• de RG : 2025F00690 N• MINUTE : 2025F01132 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3db71cdc6046d471d1314

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

VIAL, M. BARRABE, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7d15cdc6046d47f62766

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

mandat de directeur général dont la validité est elle-même contestée ; que Monsieur [M] nous demande d'appliquer l'article 12 des statuts aux termes duquel toute cession ou transmission d'actions en violation

Source officielle
TCOM

Référés

69f057a4cdc6046d47ce54a5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

C'est au contraire la poursuite des Contrats qui créerait un dommage imminent en autorisant la poursuite de l'exploitation des sites en violation de la réglementation ICPE et des Contrats et en générant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52d32cdc6046d4737dae3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

lors des assemblées générales des 4 et 9 septembre 2023 ; * JUGER que les résolutions de l'assemblée générale du 31 octobre 2023 de la société SAS DOMAINE DE [Etablissement 1] ont été adoptées en violation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9973cdc6046d47062797

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conséquent, Madame [F] [L] [P] a été désignée en qualité d'expert de gestion de la société WINES & CHATEAUX en violation des dispositions en vigueur.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d46acacdc6046d475b7b8d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Nous relevons qu'il résulte du 1 er alinéa de l'article 92 du code de procédure civile que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES

69a5e603cdc6046d4748c8e7

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

l'audience, le Tribunal a d'office soulever son incompétence matérielle en application de l'article 76 du Code de Procédure Civile qui dispose que « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c930cdc6046d47a269d9

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

compétence exclusive des TRIBUNAUX DE STRABOURG. » * L'article 76 (1 er alinéa) du code de procédure civile : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b56acdc6046d47179ec5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'appui de sa requête et à la barre, Madame, [F] expose : * qu'une partie de la décision a été rendue en violation des dispositions des articles 463 et suivants du code de procédure civile, * que l'annulation

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général Nouveaux juges

6a0c047bcdc6046d4728eca7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter luimême l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2b9f1cdc6046d4708734e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

• de RG : 2025F00426 N• MINUTE : 2025F01135 7ème Chambre Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f304a0cdc6046d470f10fe

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Octobre 2025 N• de RG : 2025F02231 N• MINUTE : 2025F03119 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f304bacdc6046d470f133e

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

: 2025F02264 N• MINUTE : 2025F03117 7ème Chambre re PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f304c6cdc6046d470f1444

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Octobre 2025 N• de RG : 2025F02279 N• MINUTE : 2025F03116 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f304d4cdc6046d470f157d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2025 N • de RG : 2025F02286 N • MINUTE : 2025F03115 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL

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TCOM

Chambre 10

69a40c8dcdc6046d47209a34

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

VIAL, M. LEGER, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 7 janvier 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c32b87cdc6046d47d518ab

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

,, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 janvier 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT

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Journal officiel
Dépôts des comptes

HISTOIRE & PATRIMOINE VIOLLET-LE-DUC

SIREN 803307354Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

23/07/2026

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Créations

VIOLLEAU, Mériadec Laurent

SIREN 828921718Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

17/07/2026

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Dépôts des comptes

VIOLLEAU MACONNERIE COUVERTURE

SIREN 891125775Greffe du Tribunal de Commerce de niort

16/07/2026

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Dépôts des comptes

EURL PAUL VIOLLET

SIREN 951515253Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

12/07/2026

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Procédures collectives

VIOLLET, Eric, Exerçant, sous, l'enseigne, A.M.V, AUTO

SIREN 380915306Greffe du Tribunal Judiciaire de la Rochelle

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Mandataire : SELARL EKIP', Prise en la personne de Me Marie-Adeline ROUSSELOT-GEGOUE 9 rue Audry de Puyravault, 17300 ROCHEFORT - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01548

12/07/2026

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