Celle-ci ayant fait opposition, les parties ont été convoquées à l'audience du 09/10/2024 devant ce tribunal.

Aucune mesure d'exécution de cette ordonnance n'a été entreprise par la société GARAGE GUY GIRARD.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 Juin 2025 et renvoyée à l'audience du 3 Septembre 2025 date à laquelle elle a été plaidée en l'absence du demandeur à l'opposition et mise en délibéré.

L'opposition a été formée le 31/01/2025, alors que la demanderesse n'avait pris aucune mesure d'exécution, de sorte que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir et n'était donc pas expiré à

Sur l'opposition au prix de vente La société BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE conteste la demande de mainlevée de son opposition.

2025R00004 - 2614200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1° Sur la faillite personnelle a) Sur l'absence de comptabilité Attendu que Maître [R] [N] soutient que les comptes annuels pour l'année 2022 n'ont pas été

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance

Le juge commissaire entendu en son rapport lu lors de l'audience, indique que le projet de plan ne permet pas de mesurer son caractère sérieux, en l'absence de documents comptables.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'absence du défendeur Le tribunal constatera l'absence de la société G.A.E.V, et faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, vérifiera que la demande est

factures au titre des exercices ultérieurs, notamment pour l'année 2022 ; ATTENDU que cette différence de comportement dans la facturation traduit l'acceptation, par la société [F] [V] [U], d'une absence

Prononce l'exécution provisoire de la totalité de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et ce, sans caution.

signification sous forme de 13 feuilles, selon remise faite à étude le 05 septembre 2025, de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 12 juin 2025 par le Président du Tribunal de céans, et rendue exécutoire

DISCUSSION Après vérification, l'opposition, effectuée par déclaration au greffe du 19 juillet 2024 dans le délai requis, est à la fois régulière et recevable.

En l'absence de règlement, elle lui a adressé le 3 juin 2022 une relance puis le 11 janvier 2023 une mise en demeure.

Le 13 mai 2024, Monsieur [R] [Z] a formé opposition à cette ordonnance.

défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.

SOLUTIONS oppose l'absence de signature du devis du 4 octobre 2019, il est constant qu'elle a procédé au paiement volontaire d'un acompte substantiel de 7002,30 € TTC correspondant précisément à ce devis

DECISION * Sur la condamnation de la SAS GEMY LA SEYNE [Localité 1] à payer 120 591,43€ HT à la SASU LE NORMANDY LA SEYNE : * Sur l'année 2019, soit 23 091,84€ HT : ATTENDU qu'il est constaté une absence

la sommation de payer, celle de 142,85 € pour frais et accessoires ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80 € (5,30€ de T.V.A); Sur signification effectuée, la société NAVARIN a formé opposition