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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
[U] [V] soutient que le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a pratiqué un soutien abusif en continuant à accorder des crédits malgré une situation financière détériorée et ce, sans alerte ni mise en garde.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE
69c3aee7cdc6046d47e10c77
13 janvier 2026
Même si le compte-rendu établi par un huissier atteste qu'aucun des 121 courriels adressés à la SARL GARAGE DEBENAT ne contenait les CGV de la société REA, celle-ci précise que cela ne prouve rien puisque
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
Il n'est pas contesté en effet qu'Orpheus et C&P ont continué à exécuter les prestations du contrat conclu le 28 octobre 2020 au-delà de sa date d'expiration du 31 décembre 2021, ce qui a justifié, lors
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Sur l'absence de forclusion de leur action : Que l'article L133-3 du Code de commerce dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte
REFERE
69dfbe80cdc6046d4757f5f7
19 février 2026
et la SELARL [N] en la personne de Maître [R] [X] [N] en qualité de mandataire judiciaire ; Par jugement en date du 19 février 2025, ce tribunal a arrêté un plan de redressement, organisant la continuation
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
l'ensemble des ces opérations (passation des commandes, paiements…) ou certaines d'entre elles, ont été réalisées avant le 1 er juillet 2023 ; le but étant de démontrer s'il y a eu, oui ou non, une continuité
Trib. de Commerce
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F70 Numéro de Procédure collective : 2025RJ25 Jugement PC arrêt plan de redressement par continuation
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
En l'absence de perspectives de redressement, la période d'observation s'est orientée vers une recherche de repreneurs.
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
. ; Attendu qu'en outre, cette absence de référence a été régularisée par la mention explicite de l'article 1231-1 du code civil dans les conclusions déposées au tribunal et soutenues à la barre.
Chambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
[H] [T], n'est en aucune manière la même société ni continuité de la première société portant le même nom, * Que ni l'une ni l'autre des sociétés n'est une société d'exploitation mais des holdings, *
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
Au regard des statuts : Les statuts de la société HORDO ne prévoient ni ne permettent la nomination d'un gérant remplaçant en cas de décès ou d'invalidité du gérant, en l'absence de toute disposition
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
PRESENTATION DE L'OFFRE DE LA SOCIÉTÉ CS AUTOS CONCEPT SOUMISE AU TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'offre : les critères ont été examinés, notamment en matière de délai, d'absence de condition suspensive
CHAMBRE 06
69e379d5cdc6046d47ae561a
17 avril 2026
Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
Un seul acompte a été réglé le 05/07/2024 ; aucune autre facture n'a été acquittée depuis tandis que les prestations ont continué à être exécutées, y compris postérieurement à l'absence de règlement.
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
[C] [J], représentant des salariés demeurant [Adresse 5], absent.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
l'intérêt de la poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels ne saurait prospérer dès lors que la version dudit article alors applicable en 2006 ne contenait
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 17 mars 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications en absence des sociétés UAB MTF et Ergo Insurance
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d463cdc6046d4772cbb2
2 juillet 2025
La société CAP SUD devenue GAVRIANE ne s'exécute pas mais continue à verser à la société HELIOPARC jusqu'en 2019 les revenus équivalents à la revente d'électricité, comme le prévoyait le contrat de cession
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
Depuis cette date le contrat continue d'être exécuté par les parties. La relation ayant duré dix ans et demi, c'est un préavis de dix mois qui aurait dû être respecté par la société [S] [O].
DELIBERE
6a18020ccdc6046d4735a6fb
En réponse au reproche formulé par la société MA CONCIERGERIE [H] relatif à l'absence de communication de son numéro de référence fiscale, Mme [J] confirme avoir transmis cette information par courrier
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