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288 résultats pour « absence de continuité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[U] [V] soutient que le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a pratiqué un soutien abusif en continuant à accorder des crédits malgré une situation financière détériorée et ce, sans alerte ni mise en garde.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE

69c3aee7cdc6046d47e10c77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Même si le compte-rendu établi par un huissier atteste qu'aucun des 121 courriels adressés à la SARL GARAGE DEBENAT ne contenait les CGV de la société REA, celle-ci précise que cela ne prouve rien puisque

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il n'est pas contesté en effet qu'Orpheus et C&P ont continué à exécuter les prestations du contrat conclu le 28 octobre 2020 au-delà de sa date d'expiration du 31 décembre 2021, ce qui a justifié, lors

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'absence de forclusion de leur action : Que l'article L133-3 du Code de commerce dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbe80cdc6046d4757f5f7

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

et la SELARL [N] en la personne de Maître [R] [X] [N] en qualité de mandataire judiciaire ; Par jugement en date du 19 février 2025, ce tribunal a arrêté un plan de redressement, organisant la continuation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

l'ensemble des ces opérations (passation des commandes, paiements…) ou certaines d'entre elles, ont été réalisées avant le 1 er juillet 2023 ; le but étant de démontrer s'il y a eu, oui ou non, une continuité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe0fcdc6046d47088d16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F70 Numéro de Procédure collective : 2025RJ25 Jugement PC arrêt plan de redressement par continuation

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En l'absence de perspectives de redressement, la période d'observation s'est orientée vers une recherche de repreneurs.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

. ; Attendu qu'en outre, cette absence de référence a été régularisée par la mention explicite de l'article 1231-1 du code civil dans les conclusions déposées au tribunal et soutenues à la barre.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[H] [T], n'est en aucune manière la même société ni continuité de la première société portant le même nom, * Que ni l'une ni l'autre des sociétés n'est une société d'exploitation mais des holdings, *

Source officielle
TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Au regard des statuts : Les statuts de la société HORDO ne prévoient ni ne permettent la nomination d'un gérant remplaçant en cas de décès ou d'invalidité du gérant, en l'absence de toute disposition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PRESENTATION DE L'OFFRE DE LA SOCIÉTÉ CS AUTOS CONCEPT SOUMISE AU TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'offre : les critères ont été examinés, notamment en matière de délai, d'absence de condition suspensive

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Un seul acompte a été réglé le 05/07/2024 ; aucune autre facture n'a été acquittée depuis tandis que les prestations ont continué à être exécutées, y compris postérieurement à l'absence de règlement.

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TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[C] [J], représentant des salariés demeurant [Adresse 5], absent.

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TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'intérêt de la poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels ne saurait prospérer dès lors que la version dudit article alors applicable en 2006 ne contenait

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TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 17 mars 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications en absence des sociétés UAB MTF et Ergo Insurance

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d463cdc6046d4772cbb2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société CAP SUD devenue GAVRIANE ne s'exécute pas mais continue à verser à la société HELIOPARC jusqu'en 2019 les revenus équivalents à la revente d'électricité, comme le prévoyait le contrat de cession

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Depuis cette date le contrat continue d'être exécuté par les parties. La relation ayant duré dix ans et demi, c'est un préavis de dix mois qui aurait dû être respecté par la société [S] [O].

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TCOM

DELIBERE

6a18020ccdc6046d4735a6fb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En réponse au reproche formulé par la société MA CONCIERGERIE [H] relatif à l'absence de communication de son numéro de référence fiscale, Mme [J] confirme avoir transmis cette information par courrier

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