C'est dans ces conditions que la SARL VIVINNOV a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 7 octobre 2024

En cas d'absence de réponse En l'absence de réponse dans le délai de 30 jours, tout créancier dont la créance est inférieure à 6.000 euros et supérieure à 500 euros sera considéré comme acceptant les

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code

SAS BURGOUZZ,, [Adresse 3], (RCS THONON LES BAINS 927 693 945), Attendu la requête en date du 10 janvier 2025, présentée par la société BURGOUZZ, représentée par Me Julien LEMAÎTRE, Avocat à Rennes, reçue

Elle exerce une activité d'achat vente véhicule mécanique générale carrosserie peinture remorquage dépannage récupération des véhicules hors usage sous la forme de Société par actions simplifiée.

, Dès lors, la société n'ayant pas les moyens de régler cette somme et, en l'absence de perspective de redressement, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, La dirigeante

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 07 novembre 2024, lors de laquelle les parties étaient absentes et n'ont donc pas pu être entendues.

C'est la raison pour laquelle BEL VIDA a refusé de payer la totalité des factures ; * La résolution du contrat du 4 juillet 2023 est justifiée par l'abandon de chantier et les manquements graves de FL

de validation définitive de la chorégraphie par [H] ; A rebours des stipulations du deal memo initial et des usages du secteur, Mme [B] a systématiquement refusé d'opérer les modifications demandées

Le 14 décembre 2021, Mme [Q] reçoit une réponse de Métro par courriel, qui refuse l'activation de la garantie et propose un geste commercial de prise en charge de la réparation de la cuve.

Au cours de l'audience de plaidoiries, la SAS CAFES FOLLIET a modifié ses prétentions et sur autorisation du tribunal, lui a adressé une note en délibéré sous forme de conclusions rectificatives, reçue

Par requête reçue en date du 25 novembre 2024, la SELARL [Z] [W], prise en la personne de Maître [V] [H] [L], ès qualité administrateur judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SARL P.R soit entendue

ROURE AUTOMOBILES a refusé de rembourser M. [S] [M], invoquant l'absence de preuve du défaut de serrage de la transmission. M.

[O] [C] [I], demeurant [Adresse 1], absent. * Mme [G] [A] veuve [W], demeurant [Adresse 2], absente. M. [U] [J], demeurant [Adresse 3].

L'ETA [F] a refusé de payer ladite facture. LA PROCÉDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2024, M.

invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence

par Maître Jérôme DIROU, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 30 septembre 2025 par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence

Il y a donc lieu de constater l'absence de demande de l'IRCOM.

Elle rappelle avoir obtenu une ordonnance portant injonction de payer du tribunal mixte de commerce de Saint Denis et s'être vue contrainte de procéder à des actes d'exécution, en l'absence de paiement

Depuis cette date, messieurs [E] et [B] lui ont refusé tout accès au site d'exploitation au motif d'éléments traduisant une mauvaise gestion de sa part et ont multiplié les agissements visant à l'exclure