En l'état actuel, je ne peux toujours pas accepter vos factures».

celle-ci est établie, et que suivant les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, s'agissant d'une personne morale, le demandeur peut saisir, si le lieu où elle est établie est en principe

En l'espèce, la société [K] conteste la sur-location dans son principe mais ne demande qu'un seul jour d'ajustement ce qui lui fait implicitement reconnaître et accepter 37 jours de facturation.

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant des demandes en principal.

Le principe de leur indemnisation peut donc être retenu, dès lors qu'elles apparaissent utiles et en lien direct avec le dommage.

La société [H] [M], en l'état des contestations de la société EES INDUS PROVENCE, ne peut prétendre que celle-ci a accepté le décompte.

En l'espèce et en l'absence de contrat écrit, il convient de faire application de l'article 1113 du code civil qui dispose : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par

SARL REVITAL au paiement des entiers dépens d'instance ; PAR ORDONNACE DE RÉFÉRÉ en date du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce d'Antibes, ayant considéré que la créance était fondée en son principe

Cette action contient donc des liens suffisants avec l'action principale.

PIERRES INVESTISSEMENT conteste le principe même de cette substitution et n'a donc pas déféré à la demande de paiement de M. [F]. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Sur le principe de libre fixation des prix : L'article L.410-2 du Code de commerce dispose que les prix des biens et services sont librement déterminés.

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En réponse, Monsieur [A] [D] a refusé de prendre en charge le problème de fiscalité soulevé par Monsieur [H] [W] mais a proposé, à titre transactionnel, d'accepter que le montant total dû soit finalement

En mars 2023, la SAS JE VENDS DE TOUT, a accepté une proposition commerciale selon les termes suivants : « surface dédiée de 200 m2 pour un montant mensuel de 1.000 €HT Utilisation de votre propre matériel

application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment : * Les devis émis par la société SGF [L] acceptés

justifiant indiscutablement du montant de cette facturation de remise en état et que ce montant ait été soumis au contradictoire, il y a lieu de considérer qu'il existe une contestation sérieuse quant au principe

société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société AB SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : la somme de 475,20 € en principal

mains du commissaire à l'exéctuion du plan qui les répartira annuellement, Précise, le cas échéant, qu'en ce qui concerne les modalités d'apurement du passif, il est donné acte des délais et remises acceptés

laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus, Précise, le cas échéant, qu'en ce qui concerne les modalités d'apurement du passif, il est donné acte des délais et remises acceptés

comportant une clause attributive de compétence du Tribunal du ressort du lieu du siège du vendeur ayant été validées et signées, la reconnaissance de compétence du Tribunal de Commerce de NIMES a donc été acceptée