La société SAS L'AUDIENCE ne s'est pas acquittée du paiement de 1 factures correspondant à un montant global de 5 512,49 euros TTC.

La société BSD 55 ne s'est pas acquittée du paiement de 2 factures correspondant à un montant global de 5 887,32 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 11 juin 2025.

La société BSD 52 ne s'est pas acquittée du paiement de 2 factures correspondant à un montant global de 9 775,64 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 11 juin 2025.

La société BSD 26 ne s'est pas acquittée du paiement d'une facture correspondant à un montant global de 6 545,22 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 18 juillet 2025.

La défenderesse ne conteste pas la dette mais sollicite un délai de paiement de 8 mois pour s'en acquitter. La demanderesse s'oppose à tout délai de paiement.

Attendu l'article 2231 du Code Civil : « l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ».

Le Tribunal considère donc que le dépôt et le cautionnement restent acquis au bailleur.

[V] [X] a acquis un véhicule d'occasion, c'était pour réaliser des trajets divers à tout moment de son choix, ce qui n'a manifestement pas été le cas.

le paiement de sa dette ; que compte tenu des difficultés rencontrées par COGEST, et après avoir évoqué ce point à l'audience, le tribunal accordera à titre exceptionnel à COGEST la possibilité de s'acquitter

Il affirme que si un reliquat devait rester à sa charge, il devrait bénéficier des délais de paiement les plus larges pour s'acquitter de sa dette.

compter du 5 janvier 2026, intérêts qui seront capitalisés en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, et tous intérêts ou pénalités qui seraient encourus en raison du retard dans l'acquittement

Il a été établi que le véhicule a été réparé avant son acquisition par GS AUTO [Cadastre 1].

Dans le cas d'espèce, ainsi que le démontre la société [X] en produisant dans ses pièces la facture d'acquisition du matériel de vidéosurveillance auprès de la société ACVS (pièce 4 de ses conclusions)

La société entend réinvestir 1,4 M€ dans l'acquisition d'un nouveau local.

la prime de qualité actuellement en vigueur sera maintenue; qu'il prendra à sa charge les congés payés non pris avant la date d'entrée en jouissance, dans les conditions suivantes : * Congés payés acquis

Le 4 avril 2022, la Société [Localité 1] a acquis 100% du capital social de la SAS CB MILLESIME FILTRATION.

Les contrats de travail seraient poursuivis conformément aux dispositions légales, avec reprise des droits acquis, évalués à 5 905,54€.

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] : * Le 05 novembre 2018, un prêt MT PROFESSIONNEL n°00001186950 d'un montant de 25.000,00 € au taux de 1,50 % sur une durée de 84 mois pour l'acquisition