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310 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Que Monsieur [T] [W], Expert-comptable a manqué à son devoir de conseil et n'a pas réalisé les prestations prévues au contrat qui le recrutait.

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b27305cdc6046d4762ee6a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Enjoint au gérant de communiquer son adresse personnelle au tribunal.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfcae2cdc6046d475978e7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de Pontoise sous le numéro 944 116 334, M.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, BURON Investissement et ESSOR de l'ensemble de leur demande de caducité avec effet rétroactif de l'acte du 30 septembre 2021, Juger que l'acte du 30 septembre 2021 est accessoire à l'acte initial de

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il a été établi que le véhicule a été réparé avant son acquisition par GS AUTO [Cadastre 1].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'homologation du plan de cession de la société BIG SO, y compris la période antérieure à la période d'observation, afférent aux salariés qui seraient repris, le tout à compter de la prise d'effet de

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db6ccdc6046d474a5f7e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

S'agissant de la prise en compte de ces cautionnements antérieurs, il importe d'ailleurs peu qu'ils soient relatifs à des dettes éventuelles.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f59c83cdc6046d474cae92

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société AIVANCITY produit son propre décompte des heures effectuées par Mme [X] au sein de ses locaux, faisant quant à lui apparaître un début des prestations de Mme [X] au 16 janvier 2023, soit 5 jours

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a423cdc6046d479b0c5c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Représentée par Monsieur [U] [Y] en sa qualité de juriste contentieux au sein de la société POUEY INTERNATIONAL SA, [Adresse 2], muni d'un pouvoir joint au dossier, C/ OPPOSANT * SOCIETE D'ETUDES ET

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette affaire est enrôlée sous le RG N° 22025 R 01345, * Mme [V] a assigné FAO CONSULTING devant le président de ce tribunal statuant en référé, par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 12 novembre 2020, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, ci-après dénommée BP BFC, a consenti à la société DL COURTAGE, un prêt équipement n°08864302 de 141 853

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle ajoute que son obligation d'émettre des réserves sur la qualité organoleptique des mochis emballés ne concernait que les défauts ou les détériorations apparents lors de la prise en charge.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Son siège social est situé [Adresse 1]. Elle est immatriculée sous le numéro 900 302 183 R.C.S. BOBIGNY / N° de Gestion : 2021 B 6710.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb18b2cdc6046d475999b9

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

en la personne de Maître [F] [A] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL [G] [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [H] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL AJRS prise

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TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

le numéro RCS 722 057 460, dont le siège se situe 313 Terrasses de l'Arche, 92727, Nanterre Cedex, prise en la personne de son représentant légale en exercice, en intervention forcée dans l'instance introduite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6dd7ccdc6046d475b6dff

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* Qu'à défaut de valorisation de l'indemnité basée que ces prix de vente, il est proposé au tribunal de retenir au minimum le prix de revient établi à 450 727,38€ la Société GEODIS D'EURE ET LOIR répond

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par acte sous seing privé en date du 1 er mars 2021, la SAS ONE BIO a cédé l'intégralité de ses parts dans la SAS TWO BIO à Monsieur [C] [X].

Source officielle
TCOM

Fond

69a51bbecdc6046d473695e4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon acte sous seing privé en date du 06.12.2018, LA SAS JALSTEEL a conclu un contrat de maîtrise d'œuvre avec la SARL [X]-[O] ARCHITECTES avec missions : I - de faire le nécessaire pour assurer la régularisation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

pris en son nom (Cass. com., 12 juillet 2005, n° 03-14.045 ; Cass. com., 9 juin 2022, n° 19-24.026).

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