AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69de911acdc6046d473cec60
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle invoque l'article 122 du code de procédure civile et expose qu'à ce titre Maitre [X] [T] n'a pas la qualité à agir et que l'acte d'assignation est donc nul.
Source officiellePage 13 sur 110
Fond 1
69a64ae0cdc6046d474fef19
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] s'est aperçue de son erreur et a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle renonçait à l'instance, M.
Source officielle