L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

À l'issue du calendrier de procédure l'affaire est venue en plaidoiries le 3 juin 2025. C'est ainsi que se présente l'affaire au Tribunal.

déclare favorable au renvoi à deux mois sous réserve que le débiteur : * Fournisse sans délai l'attestation d'assurance, * Développe devant le tribunal les éléments prévisionnels d'exploitation à venir

Dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux, * Dire si les

Ce dernier pourrait avoir une incidence directe sur la reconnaissance d'un éventuel conflit d'intérêts ou d'un préjudice.

; Attendu que la clause pénale figure dans les conditions générales de vente de SAS ALLOMAT ; Que SARL LE PETIT VOITURIER les a formellement acceptées lors de la conclusion du contrat ; Attendu que

simplifiée à associé unique pour exploiter une activité de vente au détail de tous produits de boucherie, volailles, rôtisserie, gibiers, charcuterie, traiteur, épicerie fine.

Sur la litispendance : A l'audience du 11 juin 2025, la litispendance avec une action antérieure devant le tribunal judiciaire de Paris n'est plus soulevée par GAN ASSURANCES. 2.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Le transport est intervenu le 27 mai 2021, toute action est prescrite depuis le 27 mai 2022. Monsieur [S] engage une action le 5 septembre 2021 contre ARS en référé.

ce que le Tribunal puisse l'autoriser – apparaît comme une continuité des premières actions mises en place depuis l'arrivée du Directeur général en octobre 2025.

disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : 2026RJ66 Affaire : liquidation judiciaire directe

libre de tous les fonds de commerce de vente de matériel, pièces, accessoires, et plus généralement tout bien destiné à la production de froid sous toutes ses formes, fourniture de toutes prestations

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.