Prix de cession : D'un montant de 79 000,00€ réparti comme suit : Les actifs corporels : 1€ Les actifs incorporels : 50 000€ La Marque : 9 999€ Les Stocks : 19 000€ Financement de la reprise : Le Prix

Le Ministère Public demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, L653-8 sur l'interdiction

DEMANDEURS : SOCAMI (SAS) immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 480 855 154 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

siège, Demanderesse comparant par Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET ET ASSOCIE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SARL LA GUINGUEITE D'ORLEAT, dont le siège social est [Adresse 2], prise

Il s'infère des articles 159 à 164 du décret, pris ensemble, que cette procédure est obligatoire et préalable à toute action devant une juridiction civile.

[Adresse 6] Il a nommé la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [R] [G] ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS LES PLATS D'AMINATA.

Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

limitée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 884 682 667 et dont le siège social est sis 344 avenue Jean Guiton 17000 LA ROCHELLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié

Prix de cession Le repreneur propose un prix global et forfaitaire de cession de 10 000€, correspondant aux actifs incorporels suivants : * La valeur de la clientèle, * Le savoir-faire, * Les logiciels

6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Charlène FORGET, avocate au Barreau du MANS substituant Maître Pierre LANDRY, avocat au

Elle ajoute que, malgré les contre-indications expresses du fournisseur, la société [E] a choisi d'utiliser des sondes incompatibles avec cette paillasse intérieure.

ou frauduleusement augmenté son passif, (prévus à l'article L.653-3 I 3°), * avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles

Elle indique que les engagements révélés à postériori et frauduleusement non déclarés lors de la souscription des engagements n'ont pas à être pris en compte dans le présent contentieux.

Il est constant que la responsabilité personnelle d'un liquidateur amiable pour avoir procédé à la clôture des opérations de liquidation d'une société malgré la subsistance d'une créance non prise en compte

[L] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Me Patrick FLORENTIN – Avocat [Adresse 5] Et par le Cabinet FIDAL prise en la personne de [M] [S] Avocat [Adresse 6] SAS RAPTOR LOCATION [Adresse 1]

La transaction est formalisée par Me [O] [P], constitué séquestre amiable du prix de vente. Il est rapporté que, par acte de commissaire de justice en date du 21 septembre 2023, remis à personne, M.

CONSEIL demande au Tribunal de juger prescrites les demandes par trois ans pour ce qui concerne les demandes dirigées contre madame [A] [N] et la SAS AGLO DEVELOPPEMENT au titre de l'action sociale et

Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

suppléant : Monsieur MICHELET Administrateur : la Selarl AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [J] [K] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [L] [V]) L'affaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 mai 2026 Références : 2025F00176 ENTRE : Société en participation ICE [T] [G] [Adresse 1] [Localité 1] prise en les personnes de la SAS SAINTELOC et