MAINTIENT Maître [U][V]en qualité de liquidateur judiciaire.

Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de constater que les règles de

* Règlement dès l'arrêté du plan des créances égales ou inférieures à 500 € * Règlement sur 10 ans par annuités progressives des autres créances chirographaires et privilégiées.

. : 2026-19 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 07/01/2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SAS PNR Service A l'audience du 07/01/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge

en liquidation judiciaire.

en liquidation judiciaire.

MAINTIENT Maître [A][B]en qualité de liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Maître [A] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Créances privilégiées et chirographaires : La société propose de régler le passif définitivement admis selon les modalités suivantes : Règlement du passif définitivement admis, à 100 % en 4 annuités

Créances privilégiées et chirographaires : La société propose de régler le passif définitivement admis selon les modalités suivantes : Règlement du passif à 100 %, en CINQ annuités égales et constantes

mensuelle des dividendes par le débiteur et règlement annuel aux créanciers par le commissaire à l'exécution du plan

des intérêts et le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard ; Le 08 Juin 2022, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a, par jugement, ouvert une procédure de Redressement Judiciaire

[Z] [J] a été adressé par l'administrateur judiciaire au mandataire judiciaire.

d'un bien immobilier, de sorte que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

en liquidation judiciaire.

Pour le règlement du passif à échoir il y a reprise des modalités contractuelles tel que défini lors de la conclusion du prêt et règlement des échéances intercalaires non réglées durant la période d'observation

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal