Les premieres mesures de redressement Ouverture d'un compte bancaire : Pour les besoins de la procédure de redressement judiciaire, un compte bancaire fonctionnant sous la signature unique du dirigeant

Selon l'état provisoire du mandataire judiciaire au 22 janvier 2025, le passif ressort à 1,5 M€ ainsi répartis : * 74 K€ de superprivilégié déclaré par les AGS, * 720 K€ de dettes bancaires, * 500 K

Le tribunal constate donc que les deux parties sont commerçantes et que la qualité à agir de CIC n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Ensuite concernant le fond, les défendeurs soutiennent que la société [J] [Y] n'a pas d'intérêt à agir puisqu'elle est tierce à la cause, n'étant pas signataire des documents contractuels.

* 2- Conformément aux principes d'une offre à forfait, la société Bléneau Industrie ne reprend ni les dettes, ni les engagements passés, notamment les dettes fournisseurs, fiscales, sociales ou bancaires

Elle soutient avoir découvert, au mois de décembre 2023, des prélèvements opérés sur son compte bancaire par la société LOCAM, lesquels se sont révélés injustifiés.

Elle soutient avoir découvert, au mois de décembre 2023, des prélèvements opérés sur son compte bancaire par la société [I], lesquels se sont révélés injustifiés.

La société AXA FRANCE IARD intervient en tant que mandataire exclusif en opérations bancaires et services de paiements (Code NAF : 65.12Z - Autres assurances).

[C], Mme [I] a effectué le paiement intégral du montant de la salle de bains par virement bancaire le 17 juillet 2025, soit un complément de 9 436,20 euros.

Localité 1] (SAS) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l'entreprise dont s'agit

Aucun abus ne peut être ainsi relevé à l'égard de la SA BANQUE DE SAVOIE et c'est à juste titre que cet établissement bancaire se prévaut d'une créance d'un montant en principal de 19 412,21 euros, au

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

la société [E] la somme totale de 647.000 € décomposée de la manière suivante : * 383.000 € au titre de la marge négative sur les exercices 2017 à 2019, * 23.000 € au titre des achats par carte bancaire

Or, l'étude des comptes bancaires montre que des paiements ont été faits à des personnes physiques.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

- VUILLAFANS, devant le tribunal de céans selon la procédure accélérée au fond, aux fins d'obtenir la désignation de tel Expert inscrit sur la liste des Experts-comptables ayant pour mission de : * Agir

projet de construction d'une unité de méthanisation destinée à valoriser les sous-produits issus de son exploitation par la production de biogaz, ainsi que la gestion et le remboursement des emprunts bancaires

[K] [F] conserve la signature bancaire exclusive durant cette période. À partir de 2023, M.

de la société QUEGUINER BETON La société PIGEON BRETAGNE SUD soutient que la QUEGUINER BETON ne dispose d'un intérêt à agir que pour la reprise de la partie rampe, et non de la zone de remblai située