D'autre part, la loi dispose que le tribunal peut allouer des délais de paiement.

d'ordonner la compensation judiciaire entre les créances réciproques ; En tout état de cause, de débouter la société Financière de Mars de toutes ses demandes, de la condamner aux dépens et de lui allouer

* Les défendeurs ont garanti qu'il n'y avait aucun contrat, option, bon de souscription, option d'achat, alors que Monsieur [Y] et Monsieur [D] ont reconnu dans l'instance prud'hommale avoir consenti

] [F] [Adresse 2] [Adresse 3] 804 217 503 RCS [Adresse 4] Comparant lors de l'audience : Me Vincent LIGNEY avocat, agissant pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles sa mise en état s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.

L'Oréal PLI a alors avisé le groupe IDFS que leur collaboration ne pourrait se renouveler au regard des standards anticorruption de L'Oréal, figurant à l'annexe 4 des Contrats de 2019.

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Débats : Audience du 13/03/26 Composition du tribunal : * Monsieur GRAINDORGE, président * Monsieur VILLAVERDE, juge * Monsieur ALOE, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE

[U] [R] et Mme [S] [M] indiquent qu'elle ne correspond ni à leur situation et ni à leur bien et qu'il s'agit d'un faux ; Attendu que de ce qui précède le juge des référés considérera alors : * que les

La société AXA sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la société [X] sollicite la même somme sur le même fondement.

En revanche, elle aurait des conséquences manifestement excessives s'il était fait droit aux demandes indemnitaires de société SOPROFEN et devra alors être écartée.

Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation ; Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas

DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Etablissement 1] en date du 17/10/2025 : * L'URSSAF DE, [J], [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS

CLINAS SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Bobigny n° B 834 781 064 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SEVEN AVOCATS - Me Yaya GOLOKO, Avocat (D0281) et comparant par Me Alice

A TITRE PRINCIPAL Sur la rupture fautive et anticipée du contrat d'allotement du 12 novembre 2021 10.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Au visa des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, la société [Localité 1] sollicite que lui soit allouée la somme de 400 EUR au titre de

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Le Tribunal a alors clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d'un Juge pour être prononcé le 1 er juillet 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.