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509 résultats pour « arrêt statuant sur appel d'une ordonnance de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69ce4bf9cdc6046d47d95618

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 16 février 2023, à l'issue d'une tentative de conciliation restée infructueuse, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), statuant en appel, a rendu une décision définitive fixant à 32 472

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc6017cdc6046d47e8342c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer : L'ordonnance d'injonction de payer du Tribunal de commerce de Montpellier été signifiée à Mr [T] le 2 mai

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8b78cdc6046d476f9b68

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 23 mars 2023.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30cc2cdc6046d477389f0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

PERIMETRE DE LA TRANSACTION-RAPPEL DES FAITS Par arrêt en date du 5 février 2015, la Cour d'appel de DIJON a confirmé un jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHAUMONT le 13 mai 2013, ayant condamné

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab128cdc6046d4778fd15

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette ordonnance a été notifiée à M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6bc20cdc6046d47f4b826

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

GOLDEN WOLF RACING, dont le siège social est situé [Adresse 3], Défenderesse à l'injonction, Demanderesse à l'opposition, représentée à l'audience par Monsieur Guillaume SAUGUES, Le 20 Février 2025, statuant

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TCOM

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ordonnance du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de BORDEAUX, constate le caractère sérieux de la contestation de la créance déclarée par QBE au passif de la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77502cdc6046d47751df7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ETOILE DES CARAIBES (SARL) [Adresse 1], Prise en la personne de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4fa94cdc6046d47348788

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 Affaire : Mme [W] [O] Références : 2025L00141 / 2025J00022 Composition du Tribunal le 27 mars

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4720bcdc6046d47c36fa2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012164 Débiteur(s): ISTREFI RENOVATION

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11448cdc6046d47a2a223

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En conséquence, Confirmer en son principe de condamnation l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27.05.2025 ; Dire que le jugement se substituera à l'ordonnance ; Et la réformant, Condamner la

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TCOM

Chambre 9 CLOTURES

69e628b0cdc6046d47e6351c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 14/01/2025 Rectification d'erreur matérielle Plan de cession SAS AMBULANCE GENCEENNE Références : 20244636

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2d7f6cdc6046d470b1c21

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ordonnance IP n° 262410 3439 en date du 23 décembre 2024, signifiée le 3 février 2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny, par acte d'huissier dans les conditions de l'art 658 du Code de procédure

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TCOM

.

69b74a7dcdc6046d47cd9350

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 621-1 et suivants, L'EURL COTE VIRGINIE, en la personne de la SELAS [S] REPRÉSENTÉE PAR ME [S], administrateur provisoire désigné par ordonnance

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d4a8cdc6046d47f2a9d7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026001673 JUGEMENT DU 27 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sté NOUVELLE [R] [V] Composition du Tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed70fcdc6046d470ae87b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ordonnance du 16 octobre 2023, le président du tribunal de Vienne a rendu d'une part, une ordonnance d'injonction de payer portant le n°2023IP976, enjoignant Monsieur [Q] [Y] de payer à la CAISSE D'EPARGNE

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TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

appelé qui est chargé de délivrer l'appel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd192bcdc6046d47bc41b8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Concernant le quantum, elle produit plusieurs arrêts de Cour d'Appel pour évaluer son préjudice à 18 mois de commissions, déclare que les commissions qu'elle devait percevoir au titre de son activité d'agent

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97943cdc6046d476ef727

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

plan de redressement judiciaire de la SAS, [D], [Q] ROLEGENERAL : N° 2025 000541 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : Madame, [J], [U], commerçante exploitant son activité sous le nom

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b498cdc6046d47a58611

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

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