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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69ce4bf9cdc6046d47d95618
7 avril 2025
Le 16 février 2023, à l'issue d'une tentative de conciliation restée infructueuse, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), statuant en appel, a rendu une décision définitive fixant à 32 472
AFFAIRES COURANTES
69fc6017cdc6046d47e8342c
13 avril 2026
SUR CE LE TRIBUNAL : Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer : L'ordonnance d'injonction de payer du Tribunal de commerce de Montpellier été signifiée à Mr [T] le 2 mai
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8b78cdc6046d476f9b68
1 juillet 2025
Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 23 mars 2023.
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30cc2cdc6046d477389f0
19 janvier 2026
PERIMETRE DE LA TRANSACTION-RAPPEL DES FAITS Par arrêt en date du 5 février 2015, la Cour d'appel de DIJON a confirmé un jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHAUMONT le 13 mai 2013, ayant condamné
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
Cette ordonnance a été notifiée à M.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6bc20cdc6046d47f4b826
28 janvier 2026
GOLDEN WOLF RACING, dont le siège social est situé [Adresse 3], Défenderesse à l'injonction, Demanderesse à l'opposition, représentée à l'audience par Monsieur Guillaume SAUGUES, Le 20 Février 2025, statuant
4ème chambre
69e91135cdc6046d472c42ae
4 juillet 2025
Par ordonnance du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de BORDEAUX, constate le caractère sérieux de la contestation de la créance déclarée par QBE au passif de la procédure de redressement judiciaire
Trib. de Commerce
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ETOILE DES CARAIBES (SARL) [Adresse 1], Prise en la personne de
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4fa94cdc6046d47348788
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 Affaire : Mme [W] [O] Références : 2025L00141 / 2025J00022 Composition du Tribunal le 27 mars
69e4720bcdc6046d47c36fa2
2 juillet 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012164 Débiteur(s): ISTREFI RENOVATION
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11448cdc6046d47a2a223
29 janvier 2026
En conséquence, Confirmer en son principe de condamnation l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27.05.2025 ; Dire que le jugement se substituera à l'ordonnance ; Et la réformant, Condamner la
Chambre 9 CLOTURES
69e628b0cdc6046d47e6351c
14 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 14/01/2025 Rectification d'erreur matérielle Plan de cession SAS AMBULANCE GENCEENNE Références : 20244636
Chambre 02
69f2d7f6cdc6046d470b1c21
14 octobre 2025
Par ordonnance IP n° 262410 3439 en date du 23 décembre 2024, signifiée le 3 février 2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny, par acte d'huissier dans les conditions de l'art 658 du Code de procédure
.
69b74a7dcdc6046d47cd9350
9 avril 2025
difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 621-1 et suivants, L'EURL COTE VIRGINIE, en la personne de la SELAS [S] REPRÉSENTÉE PAR ME [S], administrateur provisoire désigné par ordonnance
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d4a8cdc6046d47f2a9d7
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026001673 JUGEMENT DU 27 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sté NOUVELLE [R] [V] Composition du Tribunal
69aed70fcdc6046d470ae87b
16 janvier 2025
Par ordonnance du 16 octobre 2023, le président du tribunal de Vienne a rendu d'une part, une ordonnance d'injonction de payer portant le n°2023IP976, enjoignant Monsieur [Q] [Y] de payer à la CAISSE D'EPARGNE
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
appelé qui est chargé de délivrer l'appel.
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
Concernant le quantum, elle produit plusieurs arrêts de Cour d'Appel pour évaluer son préjudice à 18 mois de commissions, déclare que les commissions qu'elle devait percevoir au titre de son activité d'agent
69c97943cdc6046d476ef727
15 janvier 2026
plan de redressement judiciaire de la SAS, [D], [Q] ROLEGENERAL : N° 2025 000541 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : Madame, [J], [U], commerçante exploitant son activité sous le nom
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b498cdc6046d47a58611
28 avril 2026
La société DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
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