La créance étant postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, elle bénéficie d'un régime privilégié et ne relève pas du principe de l'arrêt des poursuites.

majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024, date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement ; 33 798,60 € au titre du prêt majorée des intérêts au taux de 1,86 % à compter du

définitif, les sommes qui pourraient lui être dues après règlement de la contestation doivent lui être payées dans les cinquante (50) jours à dater de la remise au Maître d'ouvrage de la pièce constatant l'arrêt

Et elle a déclaré à la société SOGEVAB qu'une homologation n'était pas nécessaire et qu'un arrêté municipal serait suffisant compte tenu de l'exploitation envisagée (pièce B8 de la demanderesse).

Elle a sollicité auprès de la société HELIOR le remboursement de ce compte courant le 21 mars 2024, dont le solde s'élevait alors à 54.331,00€, en vain.

CONDAMNER la société MGI Transports en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais de commissaire de justice notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté

La société LOCAM a interjeté appel de ce jugement, sans toutefois solliciter l'arrêt de son exécution provisoire.

[Adresse 3] * La somme de 4 476,31 euros avancée par le CGEA-AGS est payable comptant dès l'arrêté du plan.

À compter du mois de juin 2024, la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES cesse d'honorer le remboursement des mensualités du prêt.

Le créancier déclare sa créance au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] de la société TRANSPORT [D] [I] pour la somme de 31 967,25 € telle qu'arrêtée au 14 octobre 2024.

Par arrêt du 10 mars 2020 ( RG n° 17/06653 ), la cour d'appel de Paris ( Pôle 5, chambre 14 ) a réformé ce jugement, jugé que l'action publique n'était pas éteinte des chefs de présentation de comptes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE IBDEO SARL N°PCL : 2025J00371 N° RG : 2026L00728-2025L03522 DEBITEUR : SARL IBDEO

suivante : L'expert sera désigné d'un commun accord entre les parties dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la constatation du désaccord sur le prix ou l'établissement des comptes de références

Suivant arrêté préfectoral n°2020-2734, le Préfet du VAL DE MARNE a décidé la fermeture des établissements recevant du public à compter du 28 septembre 2020.

compte tenu des sommes déjà investies en travaux grâce à un apport en compte courant à hauteur de 82 K€ par Monsieur [A] et de 172 K€ par Monsieur [M], puis des nouveaux apports depuis l'ouverture de

L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

En euros […] PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 du code de commerce) Aucune procédure ni dette postérieure n'ont été portées à la connaissance du tribunal.

AVOCATS - [Adresse 3] ET - la société BMC BARDAGE [Adresse 4] [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Noelle GILLE - SCP PYRAMIDE AVOCATS - [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art