Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Condamner la société SONGEO à payer à la société SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE

La société FREDERIC MABILEAU dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1792 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1787 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande de Monsieur, [E], [M] recevable et bien fondée ; Condamner le garage AUTO 19 à réparer

Au visa de l'article 1231-1 du Code civil, le manquement à l'article 14 du Règlement européen doit donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts.

du code civil qui régissent les relations contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un contrat.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société RENOVO SERVICES de l'intégralité

Il est nécessaire de rappeler au visa de l'article 1346-1 du code civil que la subrogation conventionnelle « doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant

ASR fonde ses demandes : En droit sur : Les articles 1103, 1104, 1229 1231-1 du code civil.

* RAMENER le montant de la clause pénale à 3.000 € Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu la faute de la société DELBI, * CONDAMNER la société DELBI au paiement de la somme 31.804

1 31 du Code Civil, à payer à CABOT FINANCIAL FRANCE, au titre du dossier n° 15034435, la somme de 20 459,59 €, assortie des intérêts au taux contractuel

1102 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 du code civil ; * Condamner la société [R] [G] à régler à la société [X] la somme totale correspondant au solde dû de 16 411.63 € TTC, en indemnisation

1231-1 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 3 477,64 € au titre du prêt n°5388538 à compter du 13/02/2024 jusqu'au parfait paiement, majorée des intérêts

Elle s'appuie sur l'article 1343-1 du code civil pour justifier que les paiements partiels réalisés par le GARAGE, [M], [C] aient été d'abord imputés sur les intérêts.

1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées au bordereau, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société FORMA

Au soutien de ses demandes, le CREDIT MUTUEL FACTORING fait valoir que : Sur la créance principale : L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation s'opère à l'initiative du créancier.

Dans son assignation, la société AEB demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner