Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la société HOLDING DES ORMES a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

pas opposées, après plusieurs renvois, a tenu seul l'audience du 10 mars 2026 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 869 du Code de

En outre, l'article D. 442-3 du code de commerce dispose que pour l'application du III de l'article L. 442-4 du même code, renvoyant à l'article L. 442-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514

700 du Code de procédure civile. 10.

SUR L'ANATOCISME En vertu des dispositions de l'article 1154 ancien devenu l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire ou par

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

L 626-27 du Code de commerce.

mai 2007 n° 2007-774 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 (tarif des huissiers) devront être supportés par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'en cas de récupération du compte courant d'associé détenu par la SAS Green Beach dans

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.