Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

la SARL COGEST 64 et expose ses prétentions et demandes au tribunal : Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du Code Civil, * Constater ou prononcer la résiliation du contrat à effet au 30 avril 2024 ;

1224 à 1229 du Code civil.

des articles 1104, 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1226, 1231 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Rejetant toutes fins

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

LA SOCIETE SOPROFEN DEMANDE AU TRIBUNAL DE : Vu les articles 1102 et suivants, 1193, 1197, 1211, 1217, 1221, 1231-1, 1353, 1359, 1362 et 1382 du code civil, Vu les articles 32-1 et 873 du code de procédure

certifié, MFA assigne [B] [V] devant le tribunal de commerce de Bobigny, et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224, 1227 du Code civil, Vu les articles L.113-2, L.113

1224 à 1229 du Code civil.

des articles 1101, 1104, 1194, 1217, 1224 et 1229 du code civil, et sous bénéfice de l'exécution provisoire de droit : A titre principal, * constater l'inexécution contractuelle grave de Monsieur [T

de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Condamne la société NEWFASTGROUP

de l'article 700 du code de procédure civile.

Contrairement à ce que tente d'avancer la société [O], la résiliation unilatérale du contrat par la société KERGUEN est bien justifiée sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1228 du code civil, eu

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1217, 1221 et 12222 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil, Vu les dispositions

1343-2 du Code civil.