Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

[E] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, * Condamner M.

[T] demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil * Juger que le contrat liant M.

et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces produites, Juger que les demandes de la société CEANPROM sont irrecevables comme

* radiation d'office au registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R. 123-125 du code de commerce

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

L. 622-27 du Code de commerce pour faire valoir ses explications.

R. 123-125 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS [I] [B] expose : Que Monsieur [P] a signé et accepté le devis le 12 mars 2024 ; Que Monsieur [P]

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce La SAS EUROPHARTECH EUROPEENNE DE PHARMACOTECHNIE bien que régulièrement assignée à comparaître puis avisée des dates de renvois n'est ni présente ni représentée