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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b831accdc6046d47df2248
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par conclusions, la SARL DEGRIF AUTO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil.
Source officielleJEUDI
69a90e9ccdc6046d478e0594
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit le 25 janvier 2012 par Monsieur [B] [S], Vu les pièces versées aux débats,
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4514ecdc6046d47270bc8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1217, 1231, 1231-1, 1353 du code civil, vu les articles L 113-5 du Code des Assurances, vu les articles 700 du code de procédure civile, de condamner la société [Localité 1] ASSURANCES S.A. à lui payer
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c4096ccdc6046d47eb1fbe
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Pour la SARL, [Localité 3] : Qu'au terme de l'article 9 du Code procédure civile et de l'article 1353 du Code civil, la SARL BRASSERIE KISS'WING est défaillante à rapporter la preuve de sa créance ;
Source officielleTrib. de Commerce
69cf9225cdc6046d47f7cc9a
2 avril 2026
2 avril 2026
* Que les sommes réclamées ont déjà été payées et que la société CARCEPT ne prouve pas que sa dette est certaine liquide et exigible comme l'article 1353 du Code Civil le demande.
Source officielleChambre 01
69f2c936cdc6046d47096e9e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Civile, [A] assigne [H] et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code des Assurances Vu les articles 1103 et 1353 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, * JUGER
Source officielleMARDI
69c31f1dcdc6046d47d435f1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C'est ainsi que par assignation du 12 mai 2025, la société COFEL Industries SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103, 1353 et 1582 du code civil, Vu la mise en demeure en date
Source officielleChambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
9 avril 2026
1353 du Code civil.
Source officiellechambre 05
69a40d70cdc6046d4720ac78
7 octobre 2025
7 octobre 2025
537 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b127adcdc6046d473f9dba
3 avril 2025
3 avril 2025
La société RELIEF demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu l'article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile * Condamner
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0a99cdc6046d47e8ee22
15 juillet 2025
15 juillet 2025
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 02
69f2de74cdc6046d470b8bcf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae39d4cdc6046d47ff02e1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
* Le capital réclamé sera augmenté des intérêts au taux légal selon les dispositions de l'article 1352-7 du Code civil « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus
Source officielleChambre 02
69f30baacdc6046d470fac0d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleLUNDI
69a9733bcdc6046d4797cf5e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu l'article 1240 du code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile, CONDAMNER la société GAIA SECURITE à payer à la société MDC SERVICES la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0f58cdc6046d4729be72
6 mai 2026
6 mai 2026
450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile
Source officielleVENDREDI
69c2e4d6cdc6046d47cf43ff
16 janvier 2026
16 janvier 2026
du code civil, Vu les dispositions des articles 1178, 1193 1224 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants, 1352-8 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a3051ccdc6046d470bc818
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société ELECTRICITE DE FRANCE
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ffd6cdc6046d47872b8c
7 avril 2025
7 avril 2025
, 202, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 152, 1231-1, 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Juger à titre
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
4 mai 2026
ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.
Source officiellePage 13 sur 56