450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

871 du Code de procédure civile).

La SAS AU MONDE DE JENNAH ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l'extrait K BIS ont bien

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Le redressement judiciaire de la SAS [H] ENERGY doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1217 et 1353 du Code Civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [U] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 07/01/2028 Fixe

* Condamner la CAISSE D'EPARGNE & PREVOYANCE COTE D'AZUR au paiement d'une somme de 1.500 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ils consistent essentiellement : POUR la [R] D'EPARGNE : Vu les articles 1103, 1892,1902 et 1905 du Code civil, Vu les articles 2288 à 2316du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A - Sur

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, A titre principal, Dire que l'obligation de la société PERPETUA CAPITAL SCSP représentée par la société PARK PARTNERS GP, de verser