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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940e29ba5988459c3f7e4
10 juin 1970
10 juin 1970
SOIT EXCLUE DE CE PARTAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CE TEXTE INAPPLICABLE EN LA CAUSE ET A PRESCRIT LE PARTAGE DE LA SUCCESSION PAR TIERS ENTRE L'EPOUSE
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f70
7 mars 1979
7 mars 1979
d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, en faisant état des reconnaissances visées dans l'ancien article 337 du Code civil et en déclarant que les enfants ainsi reconnus ne pouvaient se
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97b0919a7f19a78307c0a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
S'agissant des conditions d'établissement de la filiation naturelle, l'article 337 du code civil énonce : « L'acte de naissance portant l'indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu'il est corroboré
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883cc
29 mars 2006
29 mars 2006
BOUTON Z... la nationalité française en application de l'article 18 du Code civil, le tribunal a retenu que, selon l'article 337 du Code civil, l'acte de naissance portant indication du nom de la mère
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD001235806
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Le 18 octobre 2007, le tribunal fit droit à la demande de la requérante en vertu de l’article 337 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101199
17 décembre 2010
17 décembre 2010
700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b0
14 mai 2013
14 mai 2013
Madame X... invoque que Monsieur Y... ne peut être indemnisé que sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil à la condition qu'il démontre qu'elle a commis une faute et que celle-ci aurait créée un
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe4
7 mars 2016
7 mars 2016
700du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100577
28 mai 2015
28 mai 2015
X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M.
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e88b9b3ea43407b9fbc46f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 16 janvier 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f96
18 novembre 2013
18 novembre 2013
X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M.
Source officielleciv1
61372344cd58014677407897
2 mars 1999
2 mars 1999
E... et sur la seule déclaration de deux témoins, la cour d'appel aurait méconnu les exigences des articles 311-3 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part,
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efba
21 novembre 2011
21 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101191
15 décembre 2010
15 décembre 2010
application de l'article 334-8 du Code civil «la filiation naturelle est légalement établie par la reconnaissance volontaire.
Source officielle6ème Chambre A
5fdd30b4986863997d5d81cb
1 octobre 2018
1 octobre 2018
maternelle est établie en application de l'article 337 du code civil en vigueur le 1er août 1972 qui disposait que l'acte de naissance portant indication de la mère vaut reconnaissance lorsqu'il est corroboré
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC002227111
19 février 2013
19 février 2013
337 du code civil .
Source officielleChambre Civile
68ef2c25796eb4b748562973
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Mme [U] [F], se disant née le19 janvier 1986 à [Localité 4] (COMORES) n'est pas française ; - ORDONNER la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code procédure civile et l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100978
23 septembre 2015
23 septembre 2015
310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101190
24 octobre 2012
24 octobre 2012
310-2 du code civil, ensemble l'article 312 du même code. 3.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b4d3ea43407b9fba8e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A cet égard, la demanderesse invoque les dispositions de l’article 337 du code civil, dans sa version issue de la loi du 3 janvier 1972 aux termes duquel «L’acte de naissance portant indication de la mère
Source officiellePage 1 sur 1922