LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société APEX LOCATION : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Elle soutient que : * Vu l'article 1103 du Code Civil " les contrats légalement

Elle a été immatriculée le 16 janvier 1989 au RCS de [Localité 1] sous le numéro 349 291 419. Son siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 2]. Son gérant est actuellement Monsieur [Q] [E].

* 1500 € au titre de l'article 700 du CPC Ainsi qu'aux entiers dépens (article 696 du CPC) ; et avec application pour le tout des articles 1 343-1 et 1343-2 du Code civil ; disant et jugeant que toutes

Monsieur [W] soutient quant à lui à titre principal qu'aux termes des articles L 343-1 et L343-2 (ancien applicable au cas d'espèce) du Code de la consommation, l'engagement de caution en date du 18 septembre

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 27/11/2024, compte tenu l'ancienneté de la dette, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article

* l'actif s'élève à 18 347 325 euros dont 2 031 917 euros disponibles.

L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 11 février 2026.

, a tenu seule cette audience du 11 mars 2025, pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au tribunal en son délibéré et ce, en application des dispositions de l'article 869 du CPC.

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil

l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 ».

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARLASII TELECOM emploie 11 salariés.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 11 septembre 2024, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024004359 JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025 AFFAIRE : SOCIETE GENERALE c/ Monsieur [Y] [R] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Martine

De son côté, Monsieur [F] [U] demande de : À titre principal, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable au moment des faits, Constater que l'engagement de caution signé

les articles 1103, 1188, 1194 et 1240 du code civil, l'article D. 441-5 du code de commerce, Condamner M&S à payer à ROC la somme de 34 840 € TTC, augmentée, à compter du 15 décembre 2022, d'un intérêt