points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 9 septembre 2024.

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 21 mars 2025.

L.441-10 et D.441,5 du Code de commerce. ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * Condamner le GAEC du Moulin à payer à la société MALECOT POIRIER la

L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 11/09/2025

L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 24/09/2025

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

de l'article 1343-2 du code civil, * la somme de 40 € x 7 factures dues = 280 € à titre d'indemnité de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce, * la somme de 26.867,44 € à titre

points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

à l'article L 441-10 n du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 7 octobre 2024. 3.

jour de retard Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article

retard, * Condamner à titre provisionnel la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article

873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Dire et juger y avoir lieu à référé ; Condamner la société NEW YORK LA MAGNIFIQUE (NYM) à payer à Madame [

L.441-10 du Code de commerce ; À titre subsidiaire * ORDONNER à la société BATC de restituer l'ensemble des marchandises qu'elle a réceptionnées mais dont le prix demeure impayé, et ce conformément

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé dans les conditions générales de vente, à compter du 10 janvier 2026, date de distribution de la mise en demeure du 05 janvier 2026 (pièce n° 6

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 5 février 2024.

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures, à compter du 21 juillet 2025, date de réception de la mise en demeure.

L. 441-10 Il du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures, à compter de la signification de la présente ordonnance.