(RCS [Localité 1] 519 406 912), prise en la personne de son gérant, M.

Condamner la SARL SAM DESIGN à payer à la SA [E] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la SAS [C] [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 389 324 468, a

Par conclusions déposées à notre audience du 12 décembre 2024, EXELERYS demande au tribunal de : Vu l'article 873 du code de procédure civil, Vu l'article 873-1 du code de procédure civil, Vu l'article

L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 16.09.2020 ; * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil

1103 et 2288 du code civil, et de l'article L.622-28 du code de commerce, condamner M.

l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,

R 512-13-1 du Code des assurances, entré en vigueur à compter du 23 février 2019), Monsieur [V] [U] n'ayant jamais remis la moindre attestation de formation à la gérante de la société SORO PATRIMOINE

1792-1 et suivants du Code civil Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil Vu les conditions générales et particulières de la police d'assurance Vu l'article 9 du Code de procédure civile A titre

Vu les articles 1132-1 et ss du code de commerce Vu les articles L133-1 ET SS du code commerce A titre principal, * JUGER l'action de XL INSURANCE recevable ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KUEHNE

Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1313 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers dépens.

provisoire du jugement En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Par conclusions développées à la barre ; Maître [H] [F] ès qualités liquidateur de la société NAVITEC SAS demande au tribunal de : Vu les articles 103, 1104 et 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code

* Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code

514 du Code de procédure civile ; ATTENDU que les dépens suivent la succombance ; LE TRIBUNAL déclare venir Madame [C] [Q], prise en sa qualité de caution solidaire, s'entendre condamnée à payer à la

Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code

L'article L 643-1 du code de commerce énonce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ».