700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Société SO B CONCEPT aux entiers dépens.

L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que « II.

(articles L. 131-73 du code monétaire et financier), il pourra faire suspendre cette interdiction dans les conditions des articles L. 643-12 du code de commerce ; DIT que le présent jugement fera l'objet

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

145 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

450 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025023188 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331 554

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil : Vu les relances amiables infructueuses, * CONDAMNER par provisions

Le CIC réclame la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

Euros + 10 659,41 euros en remboursement de la fraction de prime indûment perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; le défendeur par courriel en date du

SUR CE, L'article 462 du code d procédure civile dispose que : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 10 février 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

384 et 395 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

1565 du code de procédure civile, Vu l'article 1657 du code de procédure civile, Juger la société LEASECOM recevable et bien fondée en ses demandes, Homologuer et donner force exécutoire au protocole