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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances
chambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu'aux termes de l'article
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Les demanderesses sollicitent chacune l'allocation de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles L. 112-6, L.124-1 et suivants du code des assurances, Vu le rapport d'expertise de M.
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[J] en application de l'article 656 du code de procédure civile, et par conclusions en réplique en date du 14 mars 2025, la Banque Populaire demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du
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