Qu'il y a lieu, par conséquent, d'accorder à ELECTRICITE DE FRANCE, la provision sollicitée, d'un montant de 31.935,60 euros, ainsi qu'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

En conséquence le tribunal déboutera Monsieur [C] [V] de sa demande spécifique d'application de l'article 700 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800 €, en application de l'article 700 du CPC, la déboutant

demandes, Condamnera la société LIFTKET FRANCE à payer à Monsieur [G] [M] la somme de 1346 euros, Condamnera la société LIFTKET FRANCE à payer à Monsieur [G] [M] la somme de 500 euros au titre de l'article

Lors de l'audience, [B] informe le tribunal que le paiement est intervenu, et limite sa demande à l'application de l'article 700 du CPC.

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC, Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les factures, Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Condamner la société T.A.A.F à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

700 du CPC.

700 du CPC La Société PHENYX COMPAGNY Nous demande de condamner La SARL [P] [O] à lui payer la somme de 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; La SARL [P] [O] qui voit sa cause

Condamner la société ROY AMENAGEMENTS EXTERIEURS à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaitre ses droits, la société TRANSGOURMET ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Attendu que des frais irrépétibles de justice ont été engagés par la SAS à associé unique E-VISIBILITE, qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge.

700 du CPC

Sur les dépens et l'article 700 du CPC Monsieur [F] [G] demande que lui soit versée par la SARL MG AUTOMOBILE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

[Y] [I] à payer à BNP PARIBAS la somme de 3.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

700 du CPC et de constater par conséquent l'extinction de l'instance ; Attendu que l'article 399 du Code de Procédure Civile dispose que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance