* Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement

FAITS La société [Localité 2] (anciennement dénommée [Localité 3] CAENNAISE) dont le siège social est situé à [Localité 4] (RCS [Localité 5] sous le numéro SIREN 824 712 442), exerce une activité de couverture

réciproques des parties : * Le tribunal homologuera l'accord intervenu entre les parties qui restera joint à la procédure, compte tenu de l'article 4 « Confidentialité » du protocole ; * Dira que chaque

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [U] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

personne * SELARL BLEU SUD représentée par Maître [I] [S] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [C] [D] [Q] [P] [W] [L] [Adresse 3] et - Monsieur [K] [E] [P] [Adresse 4]

avec son actif disponible; qu'elle est donc en état de cessation des paiements, qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles

L631-4 du Code de Commerce.

18 III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont les suivantes : * Passif super privilégié remboursable à l'Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA dès l'adoption du plan : 0 € * Passif privilégié : 712

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013720 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

Le siège social est situé au [Adresse 4].

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [P] [F], représentant légal de la

) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 1534-5 et 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Celui-ci, de bonnefoi, est en effet dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble desdites dettes en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation.